Nouvelles
24.04.2024
Tirer un avantage fiscal des dons ? Voici les conditions
Donner de l'argent à une oeuvre caritative est déductible fiscalement, pour autant que vous remplissiez un certain nombre de conditions.
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20.04.2024
Des marchés publics sur mesure pour les PME sur une nouvelle plateforme numérique
Travailler pour les autorités publiques devient plus facile pour les PME grâce à la nouvelle plateforme d'adjudication des marchés publics et à une charte fédérale.
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18.04.2024
Ajustement de l'exonération de TVA pour les petites entreprises
Sous l'impulsion de l'Europe, le régime particulier de la franchise de la taxe pour les petites entreprises du Code de la TVA est en cours de modification. Il permet aux petites entreprises qui sont établies dans un autre État membre de l'Union européenne, mais effectuent des opérations imposables dans notre pays d'opter pour une exemption de la TVA. La nouvelle mesure entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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15.04.2024
N'oubliez pas votre déclaration Reprobel !
Début 2022, de nombreux entrepreneurs ont fait connaissance pour la première fois avec Reprobel, l'organisme chargé de la perception et de la redistribution des rémunérations de reproduction. Cette année encore, de nombreuses entreprises ont reçu un courrier ou un e-mail leur demandant de soumettre leurs déclarations avant le 30 avril 2024. Que faut-il savoir à ce sujet ?
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10.04.2024
Formalités UBO non respectées ? Radiation de la BCE !
En vertu de la loi du 5 novembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'économie, telle qu'entrée en vigueur le 21 décembre 2023, le SPF Finances dispose depuis fin 2023 d'un nouveau motif de radiation d'office d'une entreprise de la BCE : le non-respect des formalités UBO.
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08.04.2024
Le gouvernement fédéral s'accorde sur le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de logements locatifs
Le 20 mars 2024, le gouvernement fédéral a approuvé le taux réduit de TVA de 6 % pour les projets de démolition et de reconstruction suivis de la construction de logements destinés à la location. Ce taux réduit (6 % au lieu de 21 %) s'applique déjà aux particuliers qui démolissent et reconstruisent leur habitation.
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04.04.2024
Modification des règles de TVA pour les événements virtuels à partir du 1er janvier 2025
Le régime de TVA applicable aux événements virtuels, tels que les formations en continu en ligne, les activités sportives en ligne et les conférences en ligne, génère une grande incertitude dans les différents États membres de l'Union européenne.
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02.04.2024
Réforme des pensions définitivement approuvée : qu'est-ce qui va changer pour vous et vos collaborateurs ?
Le 4 avril 2024, le Parlement fédéral a définitivement approuvé la réforme des pensions. Parmi les mesures marquantes, citons un bonus de pension de 33 975 euros pour ceux qui travaillent trois ans et un durcissement des conditions relatives à la pension minimale.
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29.02.2024
Les commerçants sont obligés d'accepter les paiements en espèces
La Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi qui oblige les commerçants à accepter les paiements en espèces.
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27.02.2024
Plan de formation obligatoire : la date limite approche
Les entreprises occupant au moins vingt travailleurs ont jusque fin mars pour établir un plan de formation dans le cadre du deal pour l'emploi. Il ressort d'une enquête que près de quatre PME sur dix ont déjà établi ce plan. Environ un tiers des entreprises ne s'y sont pas encore attelées.
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24.02.2024
Votre entreprise est-elle prête pour l'e-invoicing ?
La facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026. Vous pensez avoir encore largement le temps ? Ne tardez pas trop quand même.
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15.02.2024
Êtes-vous au fait des ESG ?
Le sigle ESG fait référence aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (Environmental, Social en Governance). Mais que savez-vous d'autre à propos des ESG ? Et pourquoi ne pourrez-vous plus y échapper cette année en tant qu'entrepreneur ?
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12.02.2024
Modifications apportées aux droits d'enregistrement flamands en 2024
En ce début d'année, nous vous donnons un aperçu de ce qui change en matière de droits d'enregistrement sur les biens immobiliers en Flandre.
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06.02.2024
Les modifications fiscales en 2024 et leur impact sur votre société
En 2024, comme chaque année, vous devrez tenir compte de nouvelles règles fiscales qui peuvent avoir un impact sur votre société et vos collaborateurs. Nous avons épinglé pour vous quelques mesures importantes :
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04.02.2024
Subvention à la croissance des PME : calendrier des appels 2024
En 2024, vous pourrez à nouveau introduire un dossier de demande de subvention à la croissance des PME (« KMO-groeisubsidie ») lors de trois appels. À travers cet instrument de subvention, le Gouvernement flamand entend soutenir les PME flamandes dans leur propre trajet de croissance. Ce trajet doit être conforme à l'un des thèmes sociaux importants suivants : numérisation, développement durable/économie circulaire, innovation et internationalisation.
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02.02.2024
6 % de TVA en cas de démolition et de reconstruction : mise à jour
Depuis le 1er janvier 2024, il vous faut tenir compte de modifications importantes concernant le taux de TVA applicable à la démolition et à la reconstruction d'habitations privées.
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31.12.2023
Le dépôt et la publication des comptes annuels coûteront plus cher
Les tarifs de publication des comptes annuels des sociétés augmenteront au 1er janvier 2024. L'indexation relève ces montants de quelques euros.
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28.12.2023
L'épargne-pension à nouveau plus attrayante pour les indépendants
La hausse des taux rend l'épargne-pension à nouveau attrayante pour les indépendants. Nous examinons de plus près les diverses formes d'épargne via les deuxième et troisième piliers.
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27.12.2023
Trois questions et leurs réponses pour démarrer au mieux l'exercice comptable 2024
Quelles sont les dates limites de dépôt des déclarations à l'impôt des sociétés et à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2024 ? Et qu'en est-il de la fiscalité automobile ? Ces trois questions vous permettent d'être prêt pour bien commencer cette nouvelle année.
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19.12.2023
Calendrier fiscal 2024 : liste des dates les plus importantes de l'année
Qui dit nouvelle année (fiscale), dit nouveau calendrier. Dans cet aperçu, vous trouverez une liste de toutes les dates importantes (échéances des déclarations TVA, précompte professionnel...) du premier trimestre. Pratique !
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12.12.2023
31 décembre 2023 : date limite de mise en conformité avec statuts avec le CSA
Le Code des sociétés et des associations (CSA) a été introduit en 2019. Pour cette réforme en profondeur du droit belge des sociétés et des associations, le législateur belge a opté pour un régime transitoire par phases. Les statuts de toutes les sociétés constituées à partir du 1er mai 2019 doivent être immédiatement conformes aux dispositions du CSA. La date limite de mise en conformité des statuts des sociétés existantes est quant à elle fixée au 31 décembre 2023.
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06.12.2023
Obligation d'information pour les locataires qui déduisent le loyer comme frais professionnels
Via un projet de loi du 19 octobre 2023, le gouvernement fédéral annonce une nouvelle mesure pour les locataires qui déduisent le loyer payé à titre de frais professionnels. Ce projet de loi a été adopté le 28 novembre 2023.
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04.12.2023
« Federal Learning Account » : enregistrement en ligne des formations
Dans le cadre du deal pour l"emploi de novembre 2022, chaque travailleur à temps plein aura droit à au moins cinq jours de formation par an à partir de 2024. Pour 2023, ce droit s"élevait à quatre jours.
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02.12.2023
Nouveaux délais de contrôle et d'imposition en matière d'impôts sur les revenus
La loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses étend les délais de contrôle et d'imposition en matière d'impôts sur les revenus dans certaines situations dont l'administration fiscale doit tenir compte.
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22.11.2023
Établir un inventaire : voici comment gagner du temps
Faire l'inventaire plusieurs fois par an? Il s'agit d'une activité chronophage et propice aux erreurs à laquelle vous ne pouvez malheureusement pas échapper. Heureusement, il est possible de s'en acquitter plus rapidement et avec une marge d'erreur réduite. Le logiciel effectue en effet les calculs et le comptage fastidieux à votre place. Grâce à la gestion automatisée des stocks, vous disposez déjà de chiffres d'inventaire récents. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment cela fonctionne exactement.
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