Nouvelles
05.04.2014
La CCT n° 109 règle la motivation du licenciement dans le secteur privé
Lorsque vous procédez au licenciement d’un ouvrier ou d’un employé occupé depuis plus de six mois, vous devez depuis le 1er avril 2014 appliquer les nouvelles règles de motivation du licenciement. La CCT n° 109 répond à toutes les questions importantes qui vous trottent dans la tête: quand devez-vous motiver le licenciement, comment le licenciement doit-il être motivé, existe-t-il une sanction en cas de défaut de motivation, … Il est temps d’apprendre par cœur les nouvelles règles et les nouveaux délais car le licenciement manifestement déraisonnable est puni d’une amende.
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01.04.2014
Calendrier fiscal : Mai 2014
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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31.03.2014
Comment le service de conciliation fiscale peut-il vous aider ?
En cas de problème avec le fisc, vous pouvez, certes, toujours saisir la justice. Mais savez-vous qu'il existe des manières alternatives de résoudre un conflit ? Depuis le 1er juin 2010, vous avez aussi la possibilité de vous adresser au Service de conciliation fiscale. Ce service autonome au sein du SPF Finances recherche des solutions autres qui répondent aux intérêts tant du contribuable que du fisc.
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27.03.2014
Télétravail : quel traitement fiscal ?
Les travailleurs qui pratiquent le télétravail doivent (généralement) disposer à domicile d'un ordinateur personnel et d'une connexion Internet. L'employeur peut intervenir dans les frais liés au travail à domicile à concurrence de 40 EUR par mois (20 EUR pour l'ordinateur et 20 EUR pour les frais de connexion). Cette intervention est considérée comme un remboursement des frais propres à l'employeur et donc exonérée d'impôt dans le chef du travailleur pour autant qu'elle se limite à ces montants. Tel est ce qui ressort de la nouvelle circulaire publiée par l'administration.
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24.03.2014
Tarifs pour la publication d’actes, avis et annonces
Les tarifs indexés pour la publication d’un acte constitutif ou d’un acte modificatif sont connus depuis le 14 février dernier. Les tarifs pour la publication d’actes par des personnes morales ne seront désormais plus indexés au 1er janvier, mais seulement au 1er mars. Les tarifs pour la publication d’avis ou annonces continueront quant à eux d’être indexés au 1er janvier.
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17.03.2014
Calendrier fiscal : Avril 2014
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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14.03.2014
Plus-values internes: (nouvelle) vision du service des décisions anticipées en matière fiscale
Les plus-values internes naissent lorsque vous apportez des parts d’une société opérationnelle dans votre propre société holding, dont vous êtes l’unique ou le principal actionnaire. Le fisc se montre plutôt méfiant à l’égard de ce genre d’opération. Il considère que les contribuables recourent (peuvent recourir) abusivement à cette construction pour sortir de l’argent de la société opérationnelle en exonération d’impôt et le verser aux actionnaires plutôt que de procéder à la distribution taxée d’un dividende. Par le passé, le fisc exigeait dès lors certains engagements de la part de la société. L’Administration revient aujourd’hui sur sa position, qui n’est pas plus clémente pour autant…
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11.03.2014
Taux de TVA sur l’électricité domestique ramené à 6 % à partir du 1er avril
Lorsque le Gouvernement a émis l’idée, il y a quelques mois de cela, de ramener la TVA sur l’énergie à 6 %, l’affaire a fait grand bruit. Le Gouvernement n’en a pourtant pas démordu et a implémenté la mesure. A partir du 1er avril 2014, vous ne paierez donc plus que 6 % de TVA sur votre électricité domestique, au lieu de 21 %.
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07.03.2014
Les créanciers mieux protégés en cas de réorganisation du capital
En cas de réduction de capital, de fusion ou de scission, d’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activité, les créanciers de la société concernée sont protégés. Depuis le 26 décembre 2013, les créanciers titulaires d’une créance litigieuse bénéficient également d’une protection particulière. Ces créanciers peuvent demander la constitution d’une sûreté et l’activation du mécanisme de responsabilité solidaire.
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04.03.2014
Une résidence secondaire à l’étranger (1): Italie
Une maison de vacances au soleil: beaucoup en rêvent. Vous pensez enfin pouvoir réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. Sinon, ce rêve pourrait bien devenir un cauchemar fiscal. Nous consacrerons une série d’articles à ce sujet, dans lesquels nous vous donnerons divers conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir compte si vous envisagez d’acheter une seconde résidence à l’étranger. Dans le présent article, il sera question de l’Italie.
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01.03.2014
Petite entreprise et TVA: seuil porté à 15.000 EUR
Les petits assujettis qui exercent une activité économique peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier du régime TVA particulier des ‘petites entreprises’. L’avantage de ce régime est qu’il permet d’échapper à tout un tas de formalités administratives. L’inconvénient est que les petites entreprises ne peuvent plus déduire la TVA qu’elles ont payée. Nous avons passé en revue les avantages et les inconvénients de ce régime. Le seuil pour qu’une entreprise soit considérée comme une ‘petite entreprise’ sera porté à 15.000 EUR à partir du 1er avril 2014.
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28.02.2014
Impôts sur les revenus : plafonds indexés pour 2014
Le Service Public Fédéral Finances a communiqué les plafonds indexés pour l'exercice d'imposition 2015 (vos revenus de 2014). Ces montants ont été publiés au Moniteur belge. Voici un aperçu des principaux chiffres.
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24.02.2014
PME : Réinstauration de la déduction ordinaire pour investissement
Comme le veut la tradition, l'année 2013 s'est achevée avec son lot de nouveautés fiscales. L'une d'elle n'est autre que le retour de la déduction ordinaire pour investissement au profit des petites sociétés. Voici une analyse de cette (nouvelle) mesure.
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22.02.2014
Le taux d’intérêt légal est maintenu à 2,75% pour 2014
Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement est en principe celui que vous avez stipulé contractuellement. Si aucun taux d’intérêt contractuel n’a été stipulé, le taux d’intérêt légal s’applique. Le taux d’intérêt légal en matières civile et commerciale a baissé de 4,25 % en 2012 à 2,75 % en 2013. Il sera maintenu à 2,75 % en 2014, tel que communiqué récemment par le Service public fédéral Finances.
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19.02.2014
Pour éviter les intérêts de retard lors de transactions commerciales, respectez les délais de paiement
Une loi du 22 novembre 2013 s’attaque au retard de paiement dans les transactions commerciales. S’inspirant d’une directive européenne, la loi fait une distinction entre les transactions entre entreprises et les transactions entre entreprises et pouvoirs publics. Si les modifications ne sont pas radicales, on observe néanmoins un net durcissement des règles en la matière. Vous trouverez ci-après un aperçu des délais de paiement et des nouvelles règles de vérification et de contrôle.
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17.02.2014
La “réduction groupe cible pour premiers engagements” en faveur des petites entreprises étendue à maximum 5 travailleurs
Vous envisagez de monter votre propre affaire? La “réduction groupe cible pour premiers engagements” vise à encourager les employeurs potentiels à engager un premier, un deuxième et un troisième travailleurs. Il s’agit d’une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2014, la réduction de cotisations sociales est également accordée pour l’engagement d’un quatrième et d’un cinquième travailleurs. Le montant de la réduction peut aller jusqu’à 1.500 EUR par trimestre.
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13.02.2014
Exigibilité de la TVA : prolongation du régime transitoire jusque fin 2014
La mise en œuvre des nouvelles règles en matière de facturation et d'exigibilité de la TVA, telles qu'imposées par la directive européenne sur la facturation, reste très problématique. Le gouvernement a différé à plusieurs reprises déjà l'entrée en vigueur de l’intégralité de ces règles. Fin 2013, l'administration a officiellement confirmé la prolongation jusque fin 2014 des mesures transitoires que nous nous proposons de rappeler ici. Nous reviendrons plus en détail sur la nouvelle réglementation en temps utile.
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11.02.2014
La nouvelle émission de référence augmente quelque peu le coût des voitures de société
Le pourcentage CO2 est l’un des éléments utilisés pour calculer l’avantage de toute nature pour les voitures de société. Ce pourcentage est déterminé en fonction de l’émission de référence, laquelle est fixée chaque année par arrêté royal. L’émission de référence a été réduite cette année, de sorte que le pourcentage CO2 augmente et que l’avantage coûte plus cher.
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07.02.2014
Les nouveaux délais de préavis
Les délais de préavis prévus dans la loi relative aux contrats de travail ont changé suite à l’introduction du statut unique pour ouvriers et employés. Les nouveaux délais de préavis sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014. Les travailleurs qui étaient déjà en service le 1er janvier 2014 se constituent, à partir de cette date, un délai de préavis selon les nouvelles règles. Grâce au “système de cliquet” introduit par le législateur dans la loi relative aux contrats de travail, ils conservent également le délai de préavis qu’ils s’étaient déjà constitué avant cette date. Quelques mots d’explication.
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04.02.2014
TVA : Listing clients
Chaque année, les assujettis doivent introduire auprès de l'administration une liste de leurs clients assujettis. Cette liste, également appelée « listing clients », doit être déposée au plus tard le 31 mars. Nous nous proposons de vous détailler ici le contenu précis de ce relevé.
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01.02.2014
Calendrier fiscal : Mars 2014
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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31.12.2013
Responsabilité solidaire pour les dettes salariales: quels sont les secteurs concernés?
Les travailleurs victimes de graves manquements dans le paiement de leur salaire, disposent désormais d’un moyen de pression. Les donneurs d’ordre et entrepreneurs (sous-traitants) sont désormais tenus in solidum au paiement des salaires, lorsque les entrepreneurs (sous-traitants) qui interviennent après eux, ne paient pas correctement leurs travailleurs. Cette responsabilité solidaire ne vaut pas pour tous les secteurs. La liste des activités soumises à la réglementation est en vigueur depuis le 1er septembre 2013. Les entreprises actives dans les secteurs concernés ont tout intérêt à lire attentivement le présent article.
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27.12.2013
Un dégrèvement d’office: qu’est-ce que c’est?
Vous avez payé trop d’impôts parce que vous avez commis une erreur matérielle ou parce que vous avez été imposé deux fois sur le même revenu? Ou la surtaxe apparaît à la lumière de documents ou de faits nouveaux que vous n’avez pu produire ou alléguer que tardivement à l’Administration? Vous pouvez demander un dégrèvement de cette surtaxe. Mieux encore, l’Administration doit vous accorder ce dégrèvement d’office (donc de sa propre initiative) dès lors qu’elle constate la surtaxe. L’impôt indument perçu vous est alors remboursé.
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23.12.2013
Quelles sont les conséquences fiscales d’un compte courant créditeur ?
Dans un article précédent, nous avions examiné les conséquences fiscales d’un compte courant débiteur. Nous nous pencherons cette fois sur les conséquences fiscales qu’a pour vous, dirigeant d’entreprise, une position créditrice de votre compte courant. En cas de position créditrice, votre compte courant est ‘positif’, autrement dit la société vous doit plus que ce que vous lui devez.
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19.12.2013
Nouveaux plafonds de rémunération à partir du 1er janvier 2014
Certains montants repris dans la loi relative aux contrats de travail sont indexés chaque année. Les nouveaux montants indexés pour 2014, qui influencent la validité de plusieurs clauses du contrat de travail, sont connus. Attention, suite à l’instauration du statut unique, les montants de rémunération n’interviendront plus pour déterminer les délais de préavis. Ils ne seront plus non plus pertinents pour la clause d’essai ni pour le congé de sollicitation.
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