Nouvelles
21.01.2015
Calendrier Fiscal : Février 2015
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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18.01.2015
Entrez-vous en considération pour le taux réduit d’imposition à l’impôt des sociétés?
Le taux de base de l’impôt des sociétés est de 33 %, auquel s’ajoute l’impôt complémentaire de crise de 3 %, ce qui fait un total de 33,99 %. Les sociétés qui ont un revenu imposable limité, peuvent toutefois bénéficier du taux progressif réduit. Votre société entre-t-elle en considération pour ce taux (préférentiel) ou en est-elle exclue? Pour le savoir, lisez attentivement ce qui suit.
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15.01.2015
Les frais de dépôt des comptes annuels des ASBL pour 2015
Le montant que les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations doivent payer pour la publication de leurs comptes annuels, dépend du mode de dépôt. Les nouveaux montants indexés sont désormais connus. Ces montants sont d’application à partir du 1er janvier 2015.
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13.01.2015
Les frais de dépôt des comptes annuels des entreprises pour 2015
La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB). Les frais de cette publication sont indexés chaque année. La Banque nationale vient de publier les montants indexés pour 2015.
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09.01.2015
Les remboursements de frais forfaitaires vus par l’ONSS
Les remboursements de “frais propres à l’employeur” que vous effectuez à votre travailleur, ne sont pas imposables ni soumis aux cotisations de sécurité sociale. Pour les petites dépenses difficilement justifiables, vous pouvez vous baser sur les instructions de l’ONSS qui, pour différents frais, admet une estimation forfaitaire.
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06.01.2015
La caisse enregistreuse enfin en vigueur dans l’horeca
Le système de caisse enregistreuse (SCE) est enfin entré en vigueur dans l’horeca au 1er janvier 2015. Le moment est donc bien choisi pour revenir brièvement sur ce système. Dans le présent article, nous nous concentrerons sur la question de savoir quels sont précisément les exploitants horeca concernés par le système.
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02.01.2015
L’avantage de toute nature pour voitures de société coûtera un peu plus cher en 2015
Le pourcentage CO2 est l’un des éléments utilisés pour calculer l’avantage de toute nature pour voitures de société. Le pourcentage CO2 est déterminé en fonction de l’émission de référence. Qui dit émission de CO2 plus élevée, dit voiture moins propre et avantage de toute nature plus élevé. L’émission de référence est fixée chaque année par arrêté royal. En 2015, l’émission de référence sera à nouveau quelque peu réduite, entraînant une augmentation du pourcentage CO2 et, partant, du coût de l’avantage.
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30.12.2014
Démarrer une entreprise unipersonnelle ou une société ?
Si vous voulez lancer une entreprise, vous pouvez opter soit pour une entreprise unipersonnelle, soit pour une société. La forme d’entreprise que vous choisirez aura d’importantes conséquences juridiques et fiscales. Les deux formes présentent des avantages et des inconvénients. Réfléchissez donc bien à ce que vous voulez et optez pour la forme qui vous convient le mieux. Dans cet article, nous énumérerons les avantages et les inconvénients tant d’une entreprise unipersonnelle que d’une société. Vous pourrez ainsi déjà vous faire une idée. Avant de vraiment prendre une décision, mieux vaut bien entendu demander conseil à un spécialiste.
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29.12.2014
Le régime transitoire pour les bonis de liquidation est (plus ou moins) maintenu
A l’avenir, les PME pourront mettre en réserve une partie de leurs bénéfices moyennant une taxe anticipée de 10%. En cas de distribution ultérieure lors de la liquidation de la société, plus aucun Pr.M. ne sera alors encore dû. Le régime transitoire, qui, jusqu’au 1er octobre 2014, permettait aux entreprises de distribuer leurs réserves au taux de 10%, devient ainsi une mesure permanente pour les PME. La mise en œuvre concrète de la nouvelle mesure diffère toutefois quelque peu du régime transitoire.
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26.12.2014
Les personnes morales agissant en tant qu'administrateur seront dorénavant toujours assujetties à la TVA à partir de 2016
Les fonctions d’administrateur dans des sociétés peuvent être assumées par des personnes physiques, mais aussi par d’autres personnes morales. Pour l’instant, ces personnes morales peuvent choisir de ne pas imputer de TVA sur ces prestations de services. Ce ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2016. L’administration n’appliquera en effet plus sa tolérance. A compter de cette date, les activités d’administrateur exercées par des personnes morales dans d’autres sociétés seront considérées comme des prestations de services taxables.
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23.12.2014
Où localiser les prestations de services pour la TVA (B2B) ?
Le lieu de la prestation de services détermine le pays dans lequel la TVA est due. Le Code TVA contient toute une série de règles de localisation permettant d’établir le lieu d’une prestation de services. Pour les assujettis actifs au niveau international, ces règles sont très importantes. Ces assujettis doivent en effet savoir où ils doivent imputer la TVA. La règle générale est qu’une prestation de services est localisée à l’endroit où elle est effectivement exécutée. Il existe cependant de nombreuses exceptions. Nous examinerons ici les règles de localisation dans une situation B2B.
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20.12.2014
Vous revendez rapidement votre habitation ? Vous pouvez dans ce cas récupérer une partie des droits d'enregistrement
Vous avez acheté une maison il n’y a pas longtemps ? Vous voulez revendre cette maison pour l’une ou l’autre raison ? Si vous revendez un immeuble dans les deux ans de son acquisition, vous pouvez récupérer une partie des droits d’enregistrement. Nous examinerons ici brièvement les conditions à respecter.
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14.12.2014
Nouvelles règles d'accès aux professions d'expert-comptable et de conseil fiscal
Avant de pouvoir porter le titre officiel d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, vous devez accomplir un stage auprès de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC). Pour pouvoir participer à l’examen d’admission à ce stage, un candidat stagiaire doit notamment être porteur du diplôme adéquat. Les exigences de diplôme pour les candidats experts-comptables et les candidats conseils fiscaux ont été revues. Des précisions ont par ailleurs été apportées en ce qui concerne les cotisations annuelles que les experts-comptables et les conseils fiscaux versent à l’IEC pour être et rester agréés.
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12.12.2014
Le traitement comptable des paiements arrondis en euros
Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises et les titulaires d’une profession libérale peuvent, en cas de paiement en espèces, arrondir au multiple de 5 centimes le plus proche le montant total que le consommateur doit payer. Les conséquences en matière de TVA et les implications comptables sont limitées. La Commission des Normes comptables s’est prononcée sur le traitement comptable des paiements arrondis.
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08.12.2014
Nouvelles conditions d’âge et de carrière dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise
Les conditions d’âge et de carrière dans le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC ou l’ancienne prépension) ont été adaptées il y a déjà quelque temps. A compter du 1er janvier 2015, l’âge auquel un chômeur avec complément d’entreprise ne doit plus être remplacé sera porté de 60 à 62 ans. Le RCC à partir de 58 ans sera supprimé.
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05.12.2014
Quatre choses à savoir à propos des frais de restaurant
Les frais de restaurant ne sont déductibles à l’impôt sur les revenus qu’à concurrence de 69% et uniquement dans la mesure où ils ont un ‘caractère professionnel’. Ces frais doivent donc avoir un rapport avec votre profession. C’est par exemple le cas lorsque vous allez déjeuner avec un client (potentiel) ou un fournisseur. L’appréciation exacte est toujours une question de fait. Vous trouverez ci-dessous quelques éléments intervenant dans l’appréciation.
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01.12.2014
Calendrier fiscal : janvier 2015
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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28.11.2014
Options sur actions: qu’en est-il exactement ?
Il existe différentes façons de rémunérer vos travailleurs et/ou dirigeants d’entreprise. Vous ne devez pas forcément leur attribuer une rémunération classique. L’attribution d’options sur actions constitue une alternative. Mais avant de vous lancer, vous devez évidemment savoir dans quoi vous vous lancez. Dans ce qui suit, nous passerons en revue les règles juridiques et fiscales applicables en la matière et nous attirerons votre attention sur quelques pièges possibles.
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25.11.2014
Louer une résidence secondaire près de votre lieu de travail
Les frais que vous payez pour votre habitation sont des frais privés. Ils ne sont pas déductibles à titre de frais professionnels. Mais n’y a-t-il pas d’exceptions à cette règle? Qu’en est-il si vous devez déménager pour vous rapprocher de votre lieu de travail? Ne pouvez-vous pas argumenter que vous le faites pour des raisons professionnelles? Dans ce cas, les frais de location de votre résidence secondaire près de votre lieu de travail peuvent quand même être déductibles à titre de frais professionnels. Examinons à présent les conditions de cette déductibilité…
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22.11.2014
Donner des biens à vos enfants tout en en gardant le contrôle? C’est possible grâce à une bonne planification
Il se peut qu’un jour, vous envisagiez de transmettre une partie de votre patrimoine à la génération suivante. De préférence, par le biais d’une donation entre vifs. Vous pourrez ainsi voir ce que vos enfants ou petits-enfants en font, ou comment ils continuent à faire prospérer l’entreprise que vous avez créée. En même temps, vous aimeriez en garder le contrôle. C’est possible. Vous pouvez ainsi céder progressivement la gestion de votre patrimoine. Nous vous expliquons comment vous devez procéder.
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20.11.2014
Simplification du décompte de décembre du pécule de vacances des employés
Tout employé qui réduit sa durée moyenne de travail en cours d’année reçoit, en décembre, un décompte de décembre. Ce décompte de décembre sera désormais considérablement simplifié. A partir de cette année, vous ne devrez plus payer de pécule anticipé pour l’année de vacances suivante.
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17.11.2014
Vacances 2015: réglementation relative aux jours fériés et à la fermeture annuelle
Vos travailleurs ne peuvent en principe pas travailler pendant les dix jours fériés officiels légaux. En tant qu’employeur, vous pouvez décider, non seulement des dates des vacances annuelles collectives, mais aussi des jours de remplacement des jours fériés qui coïncident avec un jour habituel d’inactivité. Vous avez jusqu’au 15 décembre prochain pour afficher dans votre entreprise les jours de remplacement dont vous avez décidé pour 2015.
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14.11.2014
Calendrier fiscal : Décembre 2014
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droits comptable et fiscal (pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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12.11.2014
Don de biens. Qu’en est-il de la TVA?
Vous est-il déjà arrivé de prélever des biens de votre stock pour les offrir gratuitement en cadeau ou pour en faire don à une bonne cause? Ou avez-vous l’intention de le faire? N’oubliez pas qu’un tel don a des conséquences en matière de TVA. Si vous avez déjà déduit la TVA, vous devrez ‘prélever’ le bien. Cela signifie que vous devrez payer de la TVA sur ce bien.
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08.11.2014
Mesures fiscales de l’accord gouvernemental fédéral
L’accord gouvernemental fédéral a de très nombreuses implications fiscales. Au niveau de l’impôt des personnes physiques, le Gouvernement veut un glissement de l’impôt sur le travail vers d’autres impôts. Au niveau de l’impôt des sociétés, le régime de transition en matière de boni de liquidation est maintenu. Des changements sont également annoncés au niveau de la TVA. Nous vous proposons de déjà commenter les principaux points de cet accord. Lorsque ces idées seront coulées dans des règles concrètes, nous y reviendrons évidemment plus en détail.
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