Nouvelles
19.01.2019
Les frais engagés lors de l'achat d'actions sont-ils déductibles ?
La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles.
Lire plus
14.01.2019
Brexit et numéro EORI
La sortie du marché unique par le Royaume-Uni signifie qu'un grand nombre d’entreprises seront confrontées avec les formalités douanières si elles veulent poursuivre leurs relations commerciales avec le RU. En matière de douane, il est nécessaire pour ces entreprises de disposer d’un numéro EORI. Aujourd’hui, ce numéro peut être demandé via le site web de l’Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A).
Lire plus
14.01.2019
Conséquences TVA du don de biens
Il vous arrive parfois de sortir des biens de votre stock pour les offrir gratuitement ? Sachez dans ce cas que la distribution de cadeaux a des conséquences en matière de TVA. Si vous avez appliqué la déduction de TVA pour ces biens, vous devez la régulariser, ce qui signifie concrètement que vous devez procéder à un prélèvement et payer la TVA. Cette règle connaît néanmoins diverses exceptions : pour la distribution d'échantillons, les cadeaux d'affaires de faible valeur, le don d'excédents alimentaires et les dons à des organisations caritatives après une catastrophe.
Lire plus
11.01.2019
Nouveaux tarifs de dépôt des comptes annuels pour les associations
Les frais de publicité des comptes annuels sont liés à l'indice des prix à la consommation. Les tarifs sont indexés au 1er janvier de chaque année. Les associations et fondations qui sont tenues de déposer des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique paient dès lors un peu plus depuis le 1er janvier 2019.
Lire plus
08.01.2019
Nouveaux tarifs de dépôt des comptes annuels pour les entreprises
Les frais de publicité des comptes annuels sont indexés chaque année. Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises doivent de nouveau payer un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale.
Lire plus
06.01.2019
Besoin d'un financement ?
PMV/z lance un nouveau produit : Cofinanciering+. Ce produit est complémentaire au produit Cofinanciering, anciennement connu sous le nom de kmo-cofinanciering. La nouvelle solution de financement s'adresse aux indépendants à titre principal et aux PME.
Lire plus
02.01.2019
Dispense de versement du précompte professionnel : nouvelle zone d'aide en Flandre
Les zones touchées par un licenciement collectif à grande échelle, dites zones d'aide ou zones franches, sont soutenues fiscalement. La Région flamande a déjà délimité des zones d'aide autour de Turnhout et de Genk. Depuis le 1er décembre 2018, elle a reconnu une nouvelle zone d'aide autour des communes de Vilvorde et Zaventem.
Lire plus
21.12.2018
Jours fériés en 2019
Le dernier jour férié de 2018 approche et nous aspirons déjà à ceux de 2019. En 2019, un seul jour férié officiel tombera le week-end. Si ce jour n'est pas un jour habituel de travail dans votre entreprise, vous devez fixer un jour de remplacement. Le droit à la rémunération est quant à lui fixé par la loi. Voici un petit rappel (festif) des principes en la matière.
Lire plus
19.12.2018
Qu'adviendra-t-il désormais de l'aide aux investissements généraux à Bruxelles ?
La Région de Bruxelles-Capitale travaille à la mise en oeuvre de sa nouvelle ordonnance-cadre relative au développement économique des entreprises. Les aides aux entreprises, également appelées aides à l'expansion économique, sont actualisées. Depuis le 1er décembre 2018, de nouvelles règles s'appliquent pour les micro-entreprises et les PME qui investissent sur le territoire de la Région.
Lire plus
17.12.2018
Toute entreprise peut bénéficier d'un Prêt Coup de Pouce wallon
Le législateur wallon supprime le critère d'éligibilité portant sur l'âge de l'entreprise emprunteuse (" depuis moins de cinq ans ") dans le cadre du prêt Coup de Pouce. Cette mesure qui figure dans le très vaste décret-programme wallon du 17 juillet 2018 (MB 8 octobre 2018) a pour objectif d'élargir le public cible du dispositif.
Lire plus
14.12.2018
Comment déclarer des activités complémentaires dont le revenu sera exonéré ?
La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre.
Lire plus
11.12.2018
Nouveaux plafonds de rémunération : quand des clauses du contrat de travail sont-elles valables ou interdites ?
Les plafonds salariaux fixés dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont adaptés chaque année. Ce sera à nouveau le cas au 1er janvier 2019. Les plafonds de rémunération indexés s'avèrent utiles pour plusieurs clauses des contrats de travail.
Lire plus
09.12.2018
Nouveautés en matière de TVA
Au 1er janvier, il faudra à nouveau s'attendre à de nombreuses nouveautés en matière de TVA. Même si le plus grand changement (la TVA sur la location immobilière) constitue une mesure nationale, beaucoup de nouvelles mesures sont d'inspiration internationale.
Lire plus
07.12.2018
Qu'advient-il des statuts et des actes des sociétés civiles ?
Depuis le 1er novembre 2018, plus aucune distinction n'est faite entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Dorénavant, seule l'appellation société subsiste. Les titulaires d'une profession libérale qui constituaient une société optaient traditionnellement pour une société civile. Ce caractère civil de la société est mentionné dans ses statuts. Les sociétés civiles doivent-elles alors adapter leurs statuts ?
Lire plus
04.12.2018
Situation actuelle en matière de droit économique
Le ministre de la Justice, Koen Geens, a déposé le 24 octobre 2018 à la Chambre sa note de politique générale Justice pour 2018-2019. Dans sa nouvelle note de politique, le ministre Geens examine toute une série d'initiatives, certaines nouvelles et d'autres plus anciennes. Où en sommes-nous et où allons-nous en matière de droit économique ?
Lire plus
01.12.2018
Tax shift et réforme de l'impôt des sociétés en 2019
À la veille de la nouvelle année, nous nous intéressons dans cet article à la poursuite de la mise en oeuvre du tax shift et à la réforme de l'impôt des sociétés.
Lire plus
29.11.2018
Réforme en matière de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
En Belgique, tout entrepreneur indépendant paie des cotisations sociales. Celui qui perçoit un revenu trop faible que pour payer des cotisations sociales peut demander une dispense. La législation permettant aux travailleurs indépendants de demander une dispense de cotisations sociales sera réformée au 1er janvier 2019.
Lire plus
26.11.2018
Procédure de demande pour l'enregistrement obligatoire des prestataires de services aux sociétés
Depuis le 1er septembre 2018, les personnes physiques ou morales qui fournissent, à titre professionnel, des 'services aux sociétés', dénommées 'prestataires de services aux sociétés', sont tenues de se faire enregistrer auprès du SPF Economie (voir aussi easyweb en septembre 2018). Un nouvel Arrêté royal du 11 octobre 2018 décrit en détail la procédure d'enregistrement à suivre par ces prestataires de services aux sociétés. Les formulaires à utiliser dans le cadre de cette procédure sont consultables sur le site web du SPF Economie.
Lire plus
23.11.2018
Nouveaux modèles pour les attestations concernant la déduction fiscale pour habitation
L'administration fiscale a publié le 12 octobre 2018 de nouveaux modèles pour les attestations 'emprunts hypothécaires' (attestation 281.61) et 'assurances-vie individuelles' (attestation 281.62). Les nouveaux modèles doivent être utilisés à partir de l'exercice d'imposition 2019.
Lire plus
20.11.2018
Quels sont les changements apportés à la société de droit commun à partir de novembre ?
La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.
Lire plus
16.11.2018
RGPD : Comment signaler des fuites de données ?
Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise belge qui recueille des données de citoyens européens doit respecter le RGPD. La nouvelle législation relative à la protection de la vie privée règle le traitement, la gestion et la conservation des données à caractère personnel. Le RGPD oblige également ces entreprises à signaler à l'Autorité de protection des données tout incident concernant des données à caractère personnel. Le formulaire à utiliser pour signaler des fuites de données est désormais disponible.
Lire plus
12.11.2018
Structure du SPF Finances : comment s'y retrouver ?
Une nouvelle structure organisationnelle du fisc (AGFisc) est d'application depuis 2016. Trois administrations différentes, à savoir un Centre Particuliers, un Centre Petites et Moyennes entreprises et un Centre Grandes entreprises, opèrent en fonction du groupe cible et non plus en fonction de la matière. Pratique, car une PME peut désormais adresser toutes ses questions au même bureau, que ce soit pour l'impôt des personnes physiques, pour l'impôt des sociétés ou pour la TVA. Deux ans ont passé et une mise à jour de la structure organisationnelle de l'ensemble du Service public fédéral Finances s'annonce.
Lire plus
09.11.2018
Suppression de la contrainte administrative en matière de TVA
Le titre exécutoire en matière de TVA sera automatisé. Le gouvernement modifie à cet effet le Code TVA. Dans l'état actuel de la législation, ce titre exécutoire est la " contrainte administrative ".
Lire plus
06.11.2018
Votre entreprise est-elle prête pour le Brexit ?
Le Royaume-Uni quittera l'Union européenne le 29 mars 2019. Des accords commerciaux différents de ceux en vigueur au sein de l'U.E. seront donc d'application après cette date. Il est clair que le Brexit aura un impact économique important pour notre pays. Toutefois, il est encore difficile de définir les répercussions exactes pour votre entreprise. À quoi devez-vous donc être attentif ? Nous vous guiderons ici vers les informations disponibles en ligne.
Lire plus
02.11.2018
La dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe étendue au secteur de la construction
Les employeurs sont en principe tenus de verser à l'État le précompte professionnel qu'ils retiennent sur la rémunération de leur personnel. Cette obligation fait toutefois l'objet de plusieurs exceptions, comme pour le travail en équipe dans certains secteurs. Cette dispense s'applique à présent aussi au secteur de la construction.
Lire plus
