Nouvelles
16.12.2013
Nouvelles dispositions sociales et fiscales pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca
Le statut de travailleur occasionnel dans le secteur horeca est adapté, ce qui a des conséquences tant sociales que fiscales. Les exploitants d’un établissement horeca peuvent ainsi recourir à des travailleurs occasionnels pendant 100 jours maximum par an. Un travailleur occasionnel peut prester un maximum de 50 jours par an sous le statut avantageux, mais chaque fois pour un maximum de deux jours consécutifs. Il peut alors bénéficier d’un taux plus avantageux (33%) à l’impôt des personnes physiques. Examinons les grandes lignes de ce nouveau régime.
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13.12.2013
Transfert sous autorité de justice: qu’en est-il des droits de vos travailleurs?
La loi relative à la continuité des entreprises n’aborde que sommairement la question des droits que le nouvel employeur doit garantir aux travailleurs en cas de transfert sous autorité de justice. Le législateur a habilité les partenaires sociaux qui siègent au Conseil national du travail à préciser cette matière. Ce qu’ils ont fait dans la CCT n° 102. La CCT n° 102 définit le contenu des droits des travailleurs en cas de transfert sous autorité de justice. La CCT a été conclue pour une durée indéterminée et sort pleinement ses effets depuis le 1er août 2013.
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09.12.2013
Bonus de pension : nouveau système pour tous à partir de 2014
Le nouveau bonus de pension entre en vigueur en janvier 2014. Il s’appliquera aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants et aux fonctionnaires. Le bonus de pension récompense ceux qui travaillent plus longtemps. Tous les droits constitués dans le régime actuel de bonus de pension restent acquis. Après le 31 décembre 2013, le bonus de pension ne pourra se constituer que suivant les nouvelles modalités.
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05.12.2013
Indemnité de séjour forfaitaire pour les missions de longue durée à l’étranger
Les employeurs peuvent, depuis un certain temps déjà, payer une indemnité forfaitaire journalière aux membres de leur personnel qui partent en mission à l’étranger. Ce montant indemnise les petites dépenses faites par le membre du personnel à l’étranger (notamment les frais de repas, les taxis). Le travailleur n’est pas taxé sur cette indemnité, qui est toutefois déductible dans le chef de l’employeur. Jusqu’il y a peu, une telle indemnité forfaitaire ne pouvait être octroyée que pour les courtes missions de 30 jours maximum. Depuis le 10 octobre 2013, c’est également possible pour les missions plus longues, de 24 mois maximum.
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03.12.2013
Avantages fiscaux pour les PME
On dit parfois que les PME sont le moteur de notre économie. Le ‘législateur fiscal’ en est bien conscient lui aussi. C’est pourquoi les PME bénéficient d’un statut particulier dans notre régime fiscal. Plusieurs dispositions prévoient en effet pour ces entreprises un traitement différent et plus avantageux que celui appliqué aux ‘grandes sociétés’. La législation évoluant en permanence, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Dans le présent article, nous énumérerons et examinerons brièvement les avantages fiscaux tels qu’ils existent actuellement.
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01.12.2013
Calendrier fiscal : Janvier 2014
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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29.11.2013
Les cadeaux de fin d’année offerts à votre personnel sous la loupe fiscale
La période de fin d’année est le moment idéal pour faire un cadeau à votre personnel. C’est en effet un bon moyen de créer une atmosphère agréable au sein de votre entreprise. Mais offrir des cadeaux a aussi des implications fiscales. Pour vous, mais parfois aussi pour votre personnel. La bonne nouvelle est que vous pouvez quand même offrir un cadeau d’une valeur de 35 EUR maximum à votre personnel à des conditions fiscalement avantageuses: votre travailleur n’est pas taxé sur ce cadeau et de votre côté, vous pouvez en déduire le coût.
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26.11.2013
Le report des excédents de déduction est-il encore possible?
Vous ne pouvez pas reporter sur les exercices suivants les excédents d’intérêts notionnels que vous ne pouvez pas déduire au cours d’un exercice. Jusqu’à l’exercice d’imposition 2012, c’était encore possible. Dorénavant, la partie ‘non utilisée’ de la déduction d’intérêts notionnels sera définitivement perdue. Il n’y a certes pas de quoi se réjouir, mais il y a aussi une bonne nouvelle. Si, par le passé, vous avez accumulé un ‘stock’ de DIN non utilisées, vous pouvez continuer à l’épuiser. Les règles et limites en vue de l’utilisation de ce ‘stock’ sont exposées ci-après.
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24.11.2013
Fiches individuelles: à quoi servent-elles?
Les fiches individuelles et relevés récapitulatifs sont des documents fiscaux importants. Tant pour celui qui débourse les sommes que pour celui que les empoche. Le débiteur des sommes doit pouvoir justifier ses dépenses. Il est obligé de délivrer les fiches. Le bénéficiaire des sommes dispose quant à lui des informations dont il a besoin pour respecter ses obligations fiscales et, avant tout, pour déclarer ses revenus.
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21.11.2013
Quelles sont les conséquences fiscales d’un compte courant débiteur?
Le compte courant est un compte du bilan sur lequel sont comptabilisés les montants que votre société vous doit, mais aussi les dettes que vous avez envers votre société. Si votre compte courant est débiteur, c’est que vous avez plus de dettes que de créances sur votre société. Si votre compte courant est créditeur, c’est vous avez plus de créances que de dettes sur votre société. Chaque type de solde a ses conséquences fiscales spécifiques, tant pour vous en tant que dirigeant d’entreprise que pour votre société. Dans le présent document, nous nous concentrerons sur les conséquences fiscales d’un compte courant débiteur pour vous en tant que dirigeant d’entreprise.
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18.11.2013
Vous pouvez obtenir une exonération si vous engagez du personnel supplémentaire à bas salaire
Les chefs d'entreprises et titulaires de profession libérale qui engagent du personnel supplémentaire peuvent bénéficier d'une exonération fiscale de 3.720 EUR (montant de base). Quelques conditions doivent naturellement être remplies. Au début de son activité, le chef d'entreprises occupait maximum 11 personnes et le membre du personnel supplémentaire engagé gagne maximum 11,88 EUR par heure.
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15.11.2013
Fictions du droit successoral belge
Les ‘fictions’ sont légion en droit successoral belge. Par fiction, on entend des dispositions légales qui disposent qu’un acte juridique entre vifs doit être considéré comme une donation posthume. Certains éléments du patrimoine tombent (fictivement) dans la succession, même s’ils ont été transmis aux héritiers avant le décès du de cujus. L’assiette de calcul des droits de succession est par conséquent élargie. Quelques explications à propos de ces fictions.
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12.11.2013
Votre année compte-t-elle un “treizième mois”?
Payez-vous une prime de fin d’année ou un “treizième mois” à votre personnel à la fin de l’année? Ce n’est pas une obligation. La loi règle bien des choses, mais pas le droit au paiement d’une prime de fin d’année qui ne figure ni dans la loi, ni dans une convention collective de travail conclue au niveau du Conseil national du travail et applicable à tous les secteurs. Le droit des travailleurs à une prime de fin d’année peut néanmoins découler de différentes sources juridiques.
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08.11.2013
Dépôt des comptes annuels des grandes fondations et des ASBL internationales
Vous êtes administrateur d’une fondation d’utilité publique ou d’une ASBL internationale? Sachez que depuis le 1er septembre 2013, les grandes fondations d’utilité publique ne doivent plus déposer leurs comptes annuels au greffe, mais bien à la Banque nationale de Belgique. Les grandes associations internationales sans but lucratif doivent elles aussi déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique.
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04.11.2013
Calendrier fiscal : Décembre 2013
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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01.11.2013
Les dirigeants d’entreprise dans le collimateur du fisc pour le paiement du précompte professionnel
Les employeurs qui ne versent pas le précompte professionnel retenu dans le délai imparti, encourent une amende. Il ressort de contrôles opérés par le SPF Finances que certaines entreprises ne versent cependant pas (assez) de précompte professionnel pour les rémunérations qu’elles paient à leurs dirigeants d’entreprise. Ces entreprises ont encore jusqu’à fin 2013 pour régulariser leur situation. A partir du premier trimestre de 2014, le fisc entamera des contrôles ciblés à la recherche des montants de précompte professionnel impayés et appliquera les sanctions prévues dans la législation!
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31.10.2013
Quiconque constitue une construction juridique doit la déclarer au fisc
Le fisc veut en savoir de plus en plus. L'année dernière, l'obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers a été étendue aux assurances vie contractées auprès d'assureurs étrangers. Et à partir de l'exercice d'imposition 2014, une obligation de déclaration des constructions juridiques est instaurée. Quiconque met sur pied une telle construction juridique, devra la déclarer à l'administration. Sont notamment visés les fondations étrangères et les trusts.
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28.10.2013
Calendrier fiscal : Novembre 2013
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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25.10.2013
Les primes d’innovation à nouveau exonérées jusque fin 2014
Les entreprises peuvent croître et accroître leurs bénéfices grâce à l’innovation. La prime d’innovation du Service public fédéral Économie encourage l’innovation dans les entreprises. L’entreprise ne paie pas de cotisation sociale sur cette prime. Le travailleur ne paie pas de cotisation sociale et n’est pas imposé sur la prime. La mesure qui a été introduite pour la première fois en 2006 pour un an a chaque fois été prolongée. Les employeurs peuvent de nouveau demander la prime jusque fin 2014.
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22.10.2013
Autorité belge de concurrence: nouveau formulaire pour la notification de concentrations
Les entreprises qui procèdent à une concentration doivent au préalable la notifier à l’Autorité belge de concurrence. Pour notifier des concentrations, les parties doivent désormais utiliser le nouveau ‘formulaire CONC C/C’qui a été mis en conformité avec le Code de droit économique, instauré fin mars 2013.
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18.10.2013
Pensionné ? Combien pouvez-vous encore gagner ?
En tant que pensionné, vous pouvez toucher des revenus complémentaires à votre pension. À cet égard, il convient de faire une distinction entre les règles qui déterminent le montant de revenus autorisés et le régime fiscal auquel ils sont soumis. Deux questions auxquelles nous répondrons brièvement. Les montants sont valables pour 2013.
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14.10.2013
Chèques ALE et titres-services : nouvelles règles
Le système des chèques ALE et des titres-services remporte un franc succès depuis quelques années. À tel point que les finances publiques ne semblent plus suivre. Le législateur a donc quelque peu modifié la règlementation. Le montant maximum sur lequel est calculée la réduction d’impôt a été ramené à 1 380 EUR (pour l’année de revenus 2014). Les personnes qui ont déjà dépensé plus de ce nouveau plafond bénéficient toutefois d’une mesure transitoire.
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11.10.2013
Augmentation des amendes administratives en matière d'impôts sur les revenus
Toute personne qui commet une infraction aux dispositions du Code des impôts sur les revenus s’exposer à une amende. Un fonctionnaire habilité à cette fin par le directeur régional peut en effet infliger des amendes allant de 50 à 1.250 EUR pour toute infraction au CIR92 et à ses arrêtés d'exécution. Depuis le 30 septembre 2013, les amendes sont plus lourdes. Les amendes suivantes sont désormais d'application pour ce type d'infractions.
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07.10.2013
Êtes-vous prêt pour la date butoir du SEPA?
À partir du 1er février 2014, vous ne pourrez plus utiliser que le numéro de compte européen dans la zone SEPA. Pour les virements et domiciliations que vous transmettez par voie électronique à votre banque, vous devrez utiliser des normes SEPA spécifiques. Certes, les banques pourront vous aider lors de la migration, mais c’est vous qui devrez effectuer le gros du travail. Quelles sont les démarches nécessaires pour que l’administration et la gestion de votre entreprise soient prêtes à temps?
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04.10.2013
Conséquences en matière de TVA de l'utilisation mixte d'une voiture: mise à jour
Vous ne pouvez déduire que partiellement la TVA grevant une voiture de société à usage mixte (utilisée à des fins privées et professionnelles). Dans un article précédent, nous avions déjà expliqué les trois méthodes qui peuvent être utilisées pour calculer la déduction autorisée. Le 9 septembre 2013, l'administration a publié une nouvelle circulaire dans laquelle elle explique les différentes méthodes, apporte quelques modifications et ajoute une quatrième méthode.
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