Nouvelles
01.10.2013
Cliquer des réserves taxées à 10 % : mise à jour
À partir du 1er octobre 2014, le précompte mobilier sur le boni de liquidation passe de 10 % à 25 %. Cela signifie que vous devrez payer davantage d'impôts ultérieurement, lors de la liquidation et du partage de votre société. Provisoirement, il est encore possible de liquider à 10 %. Pour éviter que les entrepreneurs se pressent pour liquider d'ores et déjà leur société afin d'éviter la taxation ultérieure à 25 %, une mesure transitoire a été introduite. Nous avons déjà expliqué les principes de base de la mesure transitoire dans une contribution précédente. Dans l'intervalle, l'administration a apporté quelques précisions dans une circulaire. Aussi, une mise à jour n'est pas inutile.
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30.09.2013
Comparaison avec d’autres contribuables
En l’absence d’autres éléments probants, le fisc peut chiffrer vos bénéfices ou profits en tant qu’entrepreneur ou titulaire de profession libérale par comparaison avec les bénéfices ou profits d’autres contribuables similaires. Votre revenu est en l’occurrence présumé être comparable au revenu d’autres entrepreneurs exerçant la même activité dans la même région.
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28.09.2013
Puis-je me balader au volant d’une Porsche appartenant à ma société sans être taxé sur un avantage de toute nature exorbitant?
Nombreux sont les entrepreneurs dénoncent l’avantage de toute nature sur les voitures de société et nombreux sont ceux qui tentent dès lors d’y échapper. L’histoire du dirigeant d’entreprise qui circulait à bord d’une Porsche au nom de sa société sans être taxé sur un avantage de toute nature a récemment fait grand bruit dans les médias. Pouvez-vous faire de même? Pas sûr…
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23.09.2013
Les artistes: des contribuables à part?
La vie des artistes est souvent plus mouvementée que la vie des gens ordinaires. Les périodes d’inspiration alternent avec les périodes de désespoir créatif, ce qui a évidemment aussi des conséquences sur le plan financier. Certaines années, vous tirez le diable par la queue et n’êtes dès lors pratiquement pas taxé, tandis que d’autres, vous vous en sortez plutôt bien et payez un montant d’impôt qui est à l’avenant. Comment gérer au mieux votre situation fiscale? Les conseils suivants vous guideront dans la bonne direction.
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20.09.2013
Nouvelle loi relative à la continuité des entreprises : rôle important des comptables agréés externes, des experts-comptables externes, des conseils fiscaux externes et des réviseurs d’entreprises
La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ainsi que d’autres lois qui s’y rapportent ont récemment été adaptées sur certains points. Les comptables agréés externes, les experts-comptables externes, les conseils fiscaux externes et les réviseurs d’entreprises se voient confier de nouvelles tâches, et notamment l’obligation d’informer de manière circonstanciée les clients-entreprises dont la continuité est menacée.
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17.09.2013
La Croatie, nouveau membre de l’Union européenne : conséquences en matière d’emploi et de TVA
La Croatie est membre de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2013. Si vous faites du commerce avec des entreprises croates, cette adhésion a des conséquences en ce qui concerne vos obligations en matière de TVA. Elle a également des répercussions sur l’occupation des travailleurs croates en Belgique et sur le plan du droit social.
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14.09.2013
Votre ASBL taxée comme une société?
La plupart des gens pensent qu’une ASBL, dans la mesure où elle ne poursuit en principe aucun but lucratif, n’est pas soumise à l’impôt des sociétés. Ce n’est pourtant pas tout à fait vrai. Pour que les ASBL bénéficient du régime plus favorable de l’impôt des personnes morales, plutôt que d’être soumises à l’impôt des sociétés, elles doivent satisfaire à un certain nombre de conditions.
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10.09.2013
Le Gouvernement fait appel aux agents immobiliers dans la lutte contre le blanchiment de capitaux
Le Gouvernement intensifie la lutte contre le blanchiment de capitaux. Depuis le 1er septembre 2013, il fait également appel aux agents immobiliers. Le Règlement anti-blanchiment rédigé par l’Institut professionnel des agents immobiliers lui-même vient ainsi d’être ratifié par arrêté royal. Les agents immobiliers devront désormais identifier leurs clients et signaler les éventuelles irrégularités à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF).
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07.09.2013
La durée de validité des titres-repas passe de trois mois à un an
Les titres-repas qui remplissent certaines conditions ne sont pas considérés comme de la rémunération et sont intégralement exonérés d’impôt, tant dans le chef de l’employeur que dans le chef du bénéficiaire. Une de ces conditions concerne la durée de validité du titre-repas. Cette durée de validité passe désormais de trois mois à un an. La nouvelle durée de validité s’applique aux titres-repas papier émis à partir de septembre 2013 ainsi qu’aux titres-repas électroniques crédités sur le compte titres-repas des travailleurs à partir du 11 août 2013.
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04.09.2013
Calendrier fiscal : Octobre 2013
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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01.09.2013
Création d’une entreprise : sur papier ou par voie électronique ?
L’établissement d’un acte constitutif représente une étape importante lors de la création d’une société. Cet acte doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et doit être publié au Moniteur belge. Depuis le 1er août 2013, de nouveaux tarifs s’appliquent pour la publication au Moniteur belge des actes et documents de greffe du tribunal de commerce.
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29.06.2013
Pension des indépendants : de la suppression du malus de pension à la modernisation du bonus de pension
Le malus de pension, qui n’existe plus que dans le régime de pension des indépendants, sera complètement supprimé dès l’an prochain. Les indépendants qui veulent prendre leur retraite anticipée, ne perdront donc plus une partie de leur pension suite à l’application du système de malus de pension. Le système de bonus de pension sera quant à lui remplacé par un nouveau système.
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25.06.2013
Titre professionnel de comptable-fiscaliste agréé aussi pour les comptables salariés
Si vous exercez la profession de comptable sous statut de salarié ou de fonctionnaire, vous pourrez désormais vous affilier sur une base volontaire à l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ou IPCF. Ce n’était auparavant possible et obligatoire que pour les comptables qui exerçaient sous statut d’indépendant, en activité principale ou complémentaire.
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22.06.2013
Calendrier fiscal : Juillet 2013
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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20.06.2013
Un accord avec le fisc concernant vos frais professionnels ?
Le contribuable qui, plutôt que d’appliquer le forfait, souhaite déduire ses frais professionnels réels doit disposer des documents probants nécessaires. Parfois, il peut cependant s’avérer difficile de prouver le montant exact des frais. Pour remédier à ce problème et éviter tout conflit, vous pouvez, en tant que contribuable, conclure un accord avec le fisc. En quoi cela consiste-t-il ?
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17.06.2013
Nouveautés concernant la déclaration à l’impôt des sociétés
Début mai, le Moniteur belge a publié la formule de déclaration à l’impôt des sociétés pour cet exercice d’imposition (2013). Comme chaque année, la formule contient quelques nouveautés. Nous vous les exposons ici brièvement.
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13.06.2013
Cotisation de solidarité sur la pension libre complémentaire pour indépendants à partir de 2014 ?
Le champ d’application de la cotisation de solidarité sur les pensions vient d’être étendu. Les prestations liquidées dans le cadre de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) seront désormais également soumises à la cotisation de solidarité. Le taux de cette cotisation est compris entre 0 % et 2 %. La suppression de l’exonération entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2014.
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10.06.2013
Nouvelle sanction en cas de non-dépôt de comptes annuels : radiation d’office de la société de la BCE
L’établissement et le dépôt de comptes annuels doivent s’effectuer dans des délais stricts. Une société qui ne dépose pas de comptes annuels pendant trois exercices consécutifs, encourra prochainement une nouvelle sanction : la radiation d’office de la société de la Banque-carrefour des entreprises (BCE).
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07.06.2013
Jusqu’où peut-on encore aller en matière de planification patrimoniale?
La - désormais tristement célèbre - nouvelle disposition générale anti-abus a été introduite l’an dernier. Cette disposition s’applique également en matière de droits d’enregistrement et de succession. Cela signifie qu’elle peut avoir une influence majeure sur votre planification patrimoniale et successorale. Début avril, l’Administration a publié une circulaire modifiée, accompagnée d’un commentaire sur les techniques de planification (non) autorisées.
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04.06.2013
La fiscalité des rentes alimentaires sous la loupe
Les rentes alimentaires que vous payez constituent des dépenses déductibles. Dans certaines conditions, elles peuvent être déduites de votre revenu imposable. Nous vous rappelons ici ces conditions. Nous verrons par ailleurs comment indiquer ces rentes alimentaires dans votre déclaration d’impôt.
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01.06.2013
Modernisation de la réglementation sur le travail intérimaire à partir de juillet 2013?
En janvier de l’année dernière, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la modernisation du travail intérimaire. Cette modernisation se concentre sur quatre thèmes : l’adaptation de la réglementation en matière de transmission de l’information aux syndicats, une réglementation des contrats journaliers, la suppression de la règle des 48 heures pour la constatation des contrats de travail intérimaire et l’introduction et la réglementation d’un motif d’insertion. Connaissez-vous déjà toutes les nouvelles règles ?
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31.05.2013
Les rémunérations payées à votre société de gestion sont-elles déductibles ?
Nombreux sont les dirigeants d’entreprise qui travaillent via une société de gestion pour le compte d’une société d’exploitation (propre). Une telle société de gestion n’est pas une forme de société en soi, elle peut adopter la forme d’une SA, d’une SPRL, d’une SNC, etc. Le nom renvoie en effet à son objet, à l’activité de la société. Bien qu’il n’existe pas, en droit des sociétés, en droit social ou encore en droit fiscal, de dispositions spécifiques applicables à ces sociétés, elles soulèvent néanmoins plusieurs questions fiscales spécifiques.
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27.05.2013
Calendrier fiscal : Juin 2013
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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25.05.2013
E-greffe désormais possible pour le dossier d'association complet
Grâce à e-greffe, vous pouvez depuis l'année dernière déposer en ligne l'acte constitutif de votre ASBL et ne devez ainsi plus passer par le tribunal de commerce. Ce dépôt électronique est désormais possible pour d'autres actes, comme les extraits d'actes, les procès-verbaux et d'autres documents qui doivent être déposés dans le dossier de l'association. Cette modernisation s'applique non seulement aux actes des ASBL, mais aussi à ceux des associations et des fondations.
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23.05.2013
Simplification de l'obligation de déclaration Limosa
Les travailleurs indépendants et salariés étrangers qui viennent travailler en Belgique doivent s'identifier au préalable par voie électronique. Toute une série de données sont demandées via l'obligation de déclaration Limosa. À partir du 1er juillet 2013, le système est adapté pour ne plus être contraire aux règles européennes. Le nombre de données à indiquer a été sensiblement réduit.
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