Nouvelles
19.05.2016
Sociétés étrangères : taux spécial de précompte mobilier
En 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la Belgique réservait aux sociétés étrangères un traitement moins favorable que celui dont bénéficiaient les sociétés résidentes. Ce, dans la mesure où les sociétés étrangères ne peuvent pas appliquer certaines déductions ou pas de la même manière. Il s’ensuit que leurs dividendes sont plus lourdement imposés. Le législateur a réagi à cette critique en réduisant drastiquement le précompte mobilier sur les dividendes de ces sociétés étrangères.
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16.05.2016
Paiements à des paradis fiscaux : quels pays sont des paradis fiscaux ?
Les sociétés belges ou les sociétés assujetties à l’impôt des non-résidents (INR-SOC) sont tenues de déclarer les paiements qu’elles effectuent à des paradis fiscaux. La liste des pays considérés comme paradis fiscaux est régulièrement réévaluée. Un arrêté royal contenant une nouvelle liste de paradis fiscaux a été publié le 1er mars 2016. Nous vous proposons d’examiner de plus précisément le principe et la nouvelle liste.
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13.05.2016
Concurrence : nouvelles lignes directrices sur la clémence
Le Comité de direction de l’Autorité belge de la concurrence a publié de nouvelles lignes directrices sur la clémence. Ces lignes directrices détaillent et explicitent les conditions et modalités à respecter afin de pouvoir bénéficier d'une exonération totale ou partielle d’amendes, ou de l’immunité des poursuites dans les affaires de cartels. L'introduction de l’immunité des poursuites pour les personnes physiques constitue une nouveauté.
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10.05.2016
Capital-risque pour PME flamandes : le fonctionnement des Fonds ARKimedes
Par le biais du régime ARKimedes, le Gouvernement flamand libère du capital-risque au profit des starters et PME flamandes. L’offre de capital-risque pour ces starters et PME a doublé au début de l’année 2016. Les deux Fonds ARKimedes offrent 1 euro supplémentaire pour chaque euro investi par des fonds d’investissement agréés dans des starters et PME flamandes.
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07.05.2016
Prorogation vs. ajournement de l’assemblée générale
Voici venu le temps des assemblées générales annuelles. Pour éviter que les comptes annuels ne soient rejetés ou modifiés par une majorité occasionnelle, le législateur confère, à l'organe de gestion, le droit de proroger l’assemblée générale à trois semaines.
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04.05.2016
Précompte professionnel : contrôle du respect des obligations par le fisc
Les employeurs doivent retenir un précompte professionnel sur les rémunérations qu'ils paient à leurs travailleurs. Dans la plupart des cas, ils doivent également verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Il n’existe que quelques cas exceptionnels dans lesquels l’employeur peut garder pour lui une partie du Pr. P. retenu (p. ex. entrepreneurs débutants, Pr. P. sur les salaires du personnel affecté à la recherche scientifique). Le fisc a une nouvelle fois fait part de son intention de renforcer les contrôles portant sur le respect des règles applicables en la matière.
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01.05.2016
Déclaration à l’impôt des personnes physiques : nouveautés pour l’exercice d'imposition 2016
Le modèle de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d'imposition 2016 (revenus 2015) a été publié au Moniteur belge. Un simple coup d'œil à la déclaration suffit pour comprendre qu’elle est devenue plus longue (plus de 800 codes) et plus complexe. Nous vous guiderons cadre par cadre à la découverte des nouveautés.
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28.04.2016
Élections sociales : portée de la protection contre le licenciement des candidats
Les candidats à un mandat de représentant du personnel au comité pour la prévention et la protection au travail ou au conseil d’entreprise bénéficient d’une protection contre le licenciement, même s’ils ne sont pas élus. Malgré cette protection, le licenciement reste possible dans deux cas. En cas de licenciement irrégulier, le travailleur protégé peut exiger sa réintégration.
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25.04.2016
Ne dites plus assurance faillite mais droit passerelle
Depuis sa création en 1997, l’assurance faillite pour indépendants a subi diverses modifications. La dernière réforme importante concerne l’extension du champ d’application aux cessations pour raisons économiques, ainsi que la modification de la dénomination. Depuis le 28 janvier 2016, on parle en effet de « droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ».
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23.04.2016
L’introduction d'une réclamation sera désormais moins formelle
Le contribuable qui n’est pas d’accord avec la cotisation établie par le fisc, peut introduire une réclamation auprès de l’administration. Nous l’avons déjà expliqué précédemment. Jusqu’à présent, l’introduction d’une telle réclamation était soumise à des règles strictes. Le fisc vient cependant de faire un grand pas vers moins de formalisme, de sorte que l’introduction d'une réclamation devient considérablement plus simple.
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21.04.2016
Mesures en faveur de l’horeca (2) : heures supplémentaires fiscalement avantageuses
Fin décembre, le Gouvernement a introduit de nouvelles mesures fiscales en faveur de l’horeca. D'une part, il a créé les flexi-jobs, qui sont exonérés d’impôt des personnes physiques et de cotisations personnelles de sécurité sociale. D’autre part, il a rendu les heures supplémentaires fiscalement plus avantageuses. Dans la présente contribution, nous nous intéresserons au traitement fiscal des heures supplémentaires. Les mesures sont d’application à partir de l’exercice d’imposition 2016.
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18.04.2016
La Région bruxelloise et la Région wallonne abaissent elles aussi les tarifs des droits de donation sur les biens immobiliers
L’an dernier, la Flandre a procédé à une réforme en profondeur de la structure tarifaire des droits de donation sur les biens immobiliers. Le nombre de catégories de donataires ainsi que le nombre de tranches tarifaires ont été réduits, et les tarifs ont été abaissés. Il en résulte une belle économie pour celui qui reçoit un bien immobilier en donation. Les deux autres Régions suivent à présent l’exemple de la Région flamande et abaissent leurs tarifs.
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15.04.2016
Que pouvez-vous acheter avec des éco-chèques (électroniques) ?
Après les chèques-repas électroniques, les éco-chèques électroniques sont également en circulation depuis le 1er janvier 2016. Le système d’émission des éco-chèques électroniques est identique à celui des chèques-repas électroniques. L’émission d’éco-chèques papier reste possible. Les éco-chèques peuvent être utilisés non seulement en vue de l’achat et du placement de produits écologiques, mais aussi en vue de l’entretien et de la réparation de tels produits.
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12.04.2016
Calendrier Fiscal : Mai 2016
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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08.04.2016
Code des douanes de l’Union : conséquences de la nouvelle législation douanière pour les entreprises
Le 1er mai 2016, une toute nouvelle législation douanière entrera en vigueur dans l’Union européenne. Le Code des douanes de l’Union (CDU) remplacera le Code des douanes communautaire (CDC). Cela aura bien entendu des conséquences pour les entreprises. Des dispositions transitoires s’appliqueront pour certaines réglementations, telles que la réglementation relative à la détermination de la valeur en douane et celle relative à l’entrepôt de type D.
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05.04.2016
Le tax shift dans la pratique : pas de cotisations patronales pour le premier travailleur
Vous avez l’intention d’engager un premier travailleur ? Dans ce cas, vous serez dispensé de cotisations patronales pour une durée indéterminée. Les réductions existantes pour les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième travailleurs sont décalées vers les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième travailleurs. Autrement dit, la réduction groupe cible « premiers engagements », est étendue de maximum cinq à maximum six travailleurs.
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01.04.2016
Participer à l’assemblée générale : to be or not to be
L’assemblée générale des actionnaires/associés est, dans la SA, la SPRL et la SCRL, un organe obligatoire doté de compétences exclusives, notamment celle d’approuver les comptes annuels. L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année. Tout le monde ne peut pas y assister. Les statuts et le Code des sociétés déterminent qui est admis à l’assemblée générale et qui peut participer au vote.
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30.03.2016
Présentation des différents taux d’intérêt
Au cours du second semestre 2015, le taux d’intérêt légal appliqué en matière civile et commerciale a baissé, passant de 2,50 % à 2,25 %. Ce taux d’intérêt reste valable toute l’année. La plupart des autres taux d’intérêt sont fixés par semestre ou par mois.
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28.03.2016
Calendrier Fiscal : Avril 2016
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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24.03.2016
Chirurgie plastique désormais soumise à la TVA
Les prestations médicales fournies par les médecins, infirmiers et hôpitaux sont exemptées de la TVA. Depuis le 1er janvier 2016, cette exemption n’est toutefois plus valable pour les interventions de chirurgie esthétique qui sont désormais soumises à la TVA. Une mesure transitoire a toutefois été prévue afin de faciliter le passage de l’exemption à l’application de la TVA.
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20.03.2016
Mesures de faveur pour le secteur horeca (1) : flexi-jobs
Fin décembre, le gouvernement a instauré de nouvelles mesures de faveur fiscales pour le secteur horeca. Signalons, d’une part, les flexi-jobs exonérés de l’impôt des personnes physiques et non soumis aux cotisations sociales personnelles et, d’autre part, les heures supplémentaires fiscalement moins coûteuses. Cet article sera consacré aux flexi-jobs.
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16.03.2016
Indexation précompte immobilier 2016 en Flandre
La Région flamande octroie une réduction du précompte immobilier aux contribuables dont le ménage compte au moins deux enfants donnant droit aux allocations familiales. Plus le ménage compte d’enfants plus la réduction est importante. Le montant de cette réduction est indexé chaque année. Les montants appliqués en 2016 sont désormais connus.
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13.03.2016
Le contrat de mariage comme outil de planification successorale : un exemple
Par le biais du contrat de mariage, les époux choisissent le régime matrimonial qui les régira : le régime légal ou plutôt la séparation des biens, voire même une autre solution. Vu les nombreuses possibilités qu’il offre et l’insertion ou non de certaines clauses, le contrat de mariage constitue un excellent outil de planification patrimoniale et successorale. Quelques brèves précisions.
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10.03.2016
Revenu cadastral : précisions sur une notion fiscale clé
Pour comprendre le traitement fiscal des biens immeubles, il faut d’abord bien comprendre ce qu’est le revenu cadastral. Le RC est en effet pris en compte non seulement pour la détermination des revenus immobiliers et du précompte immobilier mais aussi, par exemple, pour l’application du droit de vente réduit lors de la vente d’un bien immeuble. Voici quelques précisions concernant cette notion.
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07.03.2016
Impôt des personnes physiques : adaptation des tranches d’imposition
Le fameux ‘tax shift’ vise à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la consommation et le patrimoine. Le gouvernement entend atteindre cet objectif par le biais d’un large éventail de mesures spécifiques dont le relèvement du taux standard du précompte mobilier à 27 % et l’adaptation des tranches de revenus retenues pour l’impôt des personnes physiques progressif.
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