Nouvelles
06.01.2023
Travailleurs en incapacité de travail de longue durée ? Voici comment les réintégrer dans votre organisation
Comme s’il n’avait pas encore assez souffert, une autre menace guette le malade de longue durée : le fade-out. Plus l'absence d’un collègue malade se prolonge, plus il lui sera difficile de reprendre le travail. La solution est de garder le contact dans le cadre d’un trajet de réintégration solide.
Lire plus
28.11.2022
(Pas de) déduction pour investissement pour les biens loués
La déduction pour investissement est une déduction fiscale à laquelle vous avez droit en tant qu’entrepreneur lorsque vous investissez dans des actifs que vous affectez à l’exercice de votre activité professionnelle. Si vous mettez ces actifs à la disposition de tiers, vous n’avez pas droit à cette déduction pour investissement. Il y a certes quelques exceptions. Mais qu’en est-il si vous avez des actifs qui ne tombent qu’en partie sous le coup d’une exception ?
Lire plus
24.11.2022
Taux de la déduction des intérêts notionnels pour l’exercice d’imposition 2023
Les taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN) – c’est-à-dire la déduction pour capital à risque – sont fixés chaque année. Le taux de base pour l’exercice d’imposition 2023 a été publié au Moniteur belge du 19 septembre 2022. Ce taux de base est à nouveau négatif, mais…
Lire plus
22.11.2022
Le samedi n’est pas un jour ouvrable
Pour le calcul des délais, comme les délais de préavis, les délais de réclamation ou les délais contractuels, il est important de savoir quels jours sont pris en compte et quels jours ne le sont pas. Le nouveau Code civil (nouveau C. civ.) y consacre un petit article distinct et cet article dispose à présent explicitement que les samedis ne sont plus des jours ouvrables.
Lire plus
14.11.2022
Logement du dirigeant d'entreprise : pas un remploi valable en cas de plus-value forcée ?
Lorsque deux règles de droit se rencontrent, ce n’est souvent pas sans heurts. Une société met un logement à la disposition du dirigeant d’entreprise. « Pas déductible », dit le fisc « et, qui plus est, pas un remploi valable pour les plus-values réalisées antérieurement ». Et c’est moins logique qu’il y paraît.
Lire plus
08.11.2022
La location de logements meublés
La location de longue durée de logements meublés est exonérée de TVA depuis le 1er juillet 2022. La location de longue durée désigne en l’occurrence une location pour une période de trois mois ou plus. Les chambres d’étudiant, maisons de vacances… ne peuvent donc plus être soumises à la TVA, mais le bailleur ne peut plus non plus déduire la TVA.
Lire plus
02.11.2022
Comment comptabiliser un superdividende ?
Le centre d’information du révisorat d’entreprises, mieux connu sous le nom d’ICCI, publie régulièrement des réponses à des questions qui lui sont posées par des membres-réviseurs. L’ICCI a récemment été interrogé à propos des modalités de comptabilisation d’un superdividende.
Lire plus
30.08.2022
Administrateur : assimilation d’une période de congé de maladie à une période d’activité pour le calcul de la pension
Si vous ne pouvez plus exercer votre activité d’administrateur pour cause de maladie, vous pouvez faire assimiler la période d’incapacité de travail à une période d’activité comme indépendant pour le calcul de votre pension. Mais attention aux voitures de société et autres avantages !
Lire plus
23.08.2022
Borne de recharge et déduction pour investissement
Si votre entreprise installe une borne de recharge chez son dirigeant d’entreprise, elle bénéficie d’une déduction pour investissement en retour. Mais qu’en est-il si l’entreprise est établie à la même adresse ?
Lire plus
17.08.2022
Registre UBO : tout savoir sur le délai d’exercice du droit à être entendu
Le registre UBO (ou Ultimate Beneficial Owners Register) a été introduit par une loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Son entrée en vigueur a été pour le moins compliquée et cette année encore, les dispositions relatives au registre UBO ont une fois de plus été modifiées.
Lire plus
10.08.2022
Location d’une salle par une ASBL : quand la complexité de la législation TVA est un atout
De très nombreuses associations génèrent des revenus supplémentaires en louant leurs locaux à d’autres associations ou à des particuliers. Elles le font généralement sans TVA, mais d’après la Cour de cassation, ce n’est pas toujours correct et les associations devraient parfois imputer de la TVA, avec toutes les conséquences administratives que cela implique.
Lire plus
09.08.2022
Déclaration d’un conflit d’intérêts
Si un administrateur de société a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société, il doit le déclarer correctement et en temps utile. Comment doit-il procéder
Lire plus
08.08.2022
Rapport de contrôle en cas de scission partielle
Le Centre d’information du révisorat d’entreprises (ICCI) s’est prononcé début juillet 2022 sur la question de savoir s’il y a lieu d’établir un rapport de contrôle sur l’apport en nature effectué à l’occasion d’une scission partielle silencieuse. Conclusion de l’ICCI ? Une modification de loi s’impose.
Lire plus
04.08.2022
Droits de donation et de succession : la société familiale
Le législateur soutient l’ancrage de la société familiale dans la famille par des régimes fiscaux avantageux spéciaux applicables en cas de donation et de décès. Le maintien de ces régimes avantageux est tributaire d’une série de conditions, dont certaines doivent encore être respectées de nombreuses années plus tard.
Lire plus
02.08.2022
Quotité du revenu exemptée d’impôt en cas de coparentalité
La quotité de votre revenu qui est exemptée d’impôt dépend entre autres du nombre d’enfants à votre charge. Les enfants en situation de coparentalité sont à la charge de leurs deux parents. La quotité du revenu exemptée d’impôt est en l’occurrence répartie de manière égale entre les deux parents, à condition qu’il soit également question d’un hébergement égalitaire, et le fisc applique cette condition de manière très stricte.
Lire plus
29.07.2022
Les administrateurs peuvent-ils être déclarés en faillite ?
Le 18 mars 2022, la Cour de cassation a décidé que les administrateurs ne pouvaient pas être déclarés en faillite. Ils relèvent du régime du règlement collectif de dettes. L’arrêt a surpris plus d’un juriste, mais a aussi des conséquences importantes.
Lire plus
25.07.2022
Coparentalité : réduction du précompte immobilier pour enfants à charge
Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les cas pas la bonne. Elle a en effet été annulée par la Cour constitutionnelle.
Lire plus
20.07.2022
Constitution de provisions pour charges probables ou certaines
Dans une décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC), la Commission des normes comptables (CNC) émet un avis à la fois strict et laconique. La constitution d’une provision n’est pas autorisée, car – c’est du moins ce que nous supposons – la dépense en question revêt un caractère incertain.
Lire plus
11.07.2022
Le fisc peut-il sanctionner deux fois les mêmes faits ?
Les infractions peuvent donner lieu à des sanctions administratives ou pénales et parfois même à un cumul des deux types de sanctions. En revanche, une même infraction fiscale ne peut être sanctionnée deux fois. Quoique…
Lire plus
08.07.2022
Erreur du fisc : rectification rapide
Votre déclaration fiscale est, jusqu’à preuve du contraire, réputée correcte. Si le fisc constate une erreur, un avis de rectification doit en principe vous être adressé avant que votre déclaration ne puisse être adaptée. La Cour de cassation estime toutefois que cette procédure n’est pas toujours nécessaire.
Lire plus
04.07.2022
Préparez la visite fiscale
Les entrepreneurs doivent faire face à une surcharge administrative sans cesse croissante : autorisations, assurances, fiscalité ... Le volet fiscal est souvent considéré comme le plus fastidieux. Il est toutefois essentiel que vous soyez parfaitement en règle, car les choses peuvent très vite mal tourner. Pensez donc à prévoir un scénario pour le cas où le fisc se présenterait inopinément chez vous !
Lire plus
25.02.2022
La réserve de reconstitution
La réserve de reconstitution a été introduite fin 2020 dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise du coronavirus. Le législateur entend ainsi renforcer la solvabilité et les capitaux propres des sociétés impactées par la crise. La loi relative à cette réserve de reconstitution a été commentée par le fisc mi-janvier.
Lire plus
22.02.2022
Une tentative de vol peut donner lieu à un licenciement pour motif grave
Un licenciement pour motif grave est une décision importante. Cette décision fait suite à une faute commise par le travailleur qui ruine la confiance que l’employeur a placée en lui et qui le pousse à mettre fin à la relation de travail sans délai ni indemnité de préavis. Aucune proportionnalité n’est requise entre l’ampleur du dommage d’une part et les conséquences financières du licenciement d’autre part.
Lire plus
21.02.2022
Nouveaux seuils de saisie ou cession à partir du 1er janvier
Si un travailleur a des dettes, il peut arriver qu’un créancier s’adresse à son employeur pour qu’il lui verse une partie du salaire directement, sans passer par le travailleur. Cette saisie est toutefois soumise à des seuils, qui sont indexés chaque année.
Lire plus
18.02.2022
Plafonds de rémunération : de quoi s’agit-il et à quoi servent-ils ?
L’application de certaines dispositions du droit du travail dépend de la rémunération des travailleurs concernés et de certains plafonds de rémunération. Ces plafonds de rémunération sont adaptés annuellement. Les montants dont il est question dans le présent article sont les montants pour 2022.
Lire plus
