Nouvelles
22.07.2014
Obligations TVA en cas de changement d’activité économique
En tant qu’assujetti à la TVA, vous devez respecter tout un tas d’obligations administratives. Au début de votre activité économique, vous devez vous identifier à la Banque-carrefour des entreprises et demander un numéro de TVA. Mais vous devez aussi déclarer certains changements au niveau de votre activité économique. Nous avons passé en revue ce que vous devez et ne devez pas déclarer au fisc.
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19.07.2014
Projet bruxellois ZEUS : nouvelles aides financières aux entreprises
Avez-vous déjà entendu parler de ZEUS ? Les entreprises installées dans une zone déterminée qui consentent des efforts pour engager des travailleurs domiciliés dans cette zone peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et autres dans le cadre du projet baptisé ZEUS – pour « Zone d’Économie Urbaine Stimulée ». Il s’agit d’aides spécifiques aux entreprises de certains quartiers situés le long du canal en Région bruxelloise qui affichent des indicateurs socio-économiques moins favorables. Ces aides spécifiques sont constituées de trois nouveaux incitants financiers.
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15.07.2014
Conversion de plein droit des titres au porteur: traitement comptable
Il n’existe plus, depuis le 1er janvier 2014, que deux formes de titres: les titres dématérialisés et les titres nominatifs. Les titulaires avaient jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard pour demander la conversion de leurs titres au porteur. Les titres qui, à cette date, n’avaient pas encore été convertis en titres dématérialisés ou en titres nominatifs, ont été convertis de plein droit en titres au nom de l’émetteur. Dans son avis 2014/6, la Commission des normes comptables s’est intéressée au traitement comptable de cette conversion de plein droit.
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11.07.2014
Droit des sociétés: modification des conditions de dissolution et de liquidation en un seul acte
La procédure de dissolution et de liquidation de sociétés est une procédure relativement complexe. La dissolution et la liquidation de sociétés en un seul acte (notarié) est toutefois possible sous certaines conditions. Les conditions à cet effet ont récemment été modifiées. Dorénavant, les dettes ne devront en principe être remboursées ou les sommes nécessaires à leur remboursement consignées que pour la date à laquelle l’assemblée générale décide de la dissolution et de la liquidation. Et dans l’hypothèse où un commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe est tenu d’établir un rapport, celui-ci devra faire mention de ce remboursement ou de cette consignation dans son rapport.
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08.07.2014
Dix précisions intéressantes sur les frais professionnels
Les frais que vous faites pour acquérir ou conserver vos revenus professionnels sont déductibles au titre de frais professionnels. Les frais à caractère privé ne le sont pas. Mais il y a également des cas litigieux. Certains frais à caractère (partiellement) professionnel, ne sont ainsi pas entièrement déductibles. Pour éviter les mauvaises surprises, il importe de savoir quels frais sont déductibles et quels frais ne le sont pas. Le point sur dix types de frais…
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04.07.2014
Nouvelle exonération fiscale pour les employeurs visant à atténuer l’impact du statut unique
L’introduction du statut unique (l’assimilation juridique entre ouvriers et employés) a un large éventail de conséquences. Sur le plan fiscal aussi, ce statut unique a des conséquences. Une nouvelle exonération a dès lors été introduite dans le but d’atténuer quelque peu son impact financier pour les employeurs.
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01.07.2014
Petites entreprises et TVA: le point sur la situation
Les petites entreprises ont beaucoup moins d’obligations en matière de TVA que les grandes entreprises. Elles ne doivent notamment pas imputer de TVA sur leurs services. Le revers de la médaille est qu’elles n’ont pas non plus droit à la déduction de la TVA. Depuis le 1er avril 2014, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour qu’une entreprise soit considérée comme une petite entreprise a été porté de 5.580 EUR à 15.000 EUR. Les entreprises susceptibles de bénéficier du régime des petites entreprises sont de ce fait beaucoup plus nombreuses. Nous avons déjà exposé les règles générales en la matière dans un précédent article. Entre-temps, le fisc a publié de nouvelles directives à l’intention de ces petites entreprises. Nous vous proposons de passer les principaux points en revue.
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30.05.2014
Calendrier fiscal : Juin 2014
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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26.05.2014
Les conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation
Pratiquement toute étape dans la vie d’une personne a des conséquences fiscales. Cela vaut aussi pour la cohabitation ou pour le mariage. Nous nous pencherons ici dans les grandes lignes sur les conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation légale. Vous serez ainsi ‘fiscalement’ prêt pour le grand saut.
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23.05.2014
Les règles financières en matière de congé-éducation payé
Si vous accordez un congé-éducation à un ou plusieurs de vos travailleurs, vous pouvez demander un remboursement forfaitaire de ce congé. Le congé doit avoir été accordé conformément aux conditions légales et vous devez avoir payé une rémunération pour ces jours. Les dossiers concernant l’année scolaire 2012-2013 doivent être introduits au plus tard pour le 30 juin 2014.
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20.05.2014
Limitation des paiements en espèces dans le cadre de la législation anti-blanchiment : sachez quelles sont les limites acceptées
En tant que chef d’entreprise, savez-vous quelles factures peuvent être réglées en espèces ? Cette question est importante, car le champ d’application de la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993 a été sensiblement étendu au 1er janvier 2014 et les infractions sont sévèrement punies. Une distinction doit être faite entres les opérations relatives à des biens immobiliers et les autres opérations. La limite pour les paiements en espèces a été abaissée à 3.000 euros. Pour les transactions immobilières, tous les paiements en espèces, y compris les paiements d’acomptes, sont interdits.
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18.05.2014
Qui paie et quel est le montant de la cotisation à charge des sociétés en 2014 ?
La cotisation à charge des sociétés pour 2014 reste inchangée par rapport à 2013. Le montant limite utilisé pour distinguer les grandes sociétés des petites sociétés a été indexé. La cotisation à charge des sociétés doit en principe être payée au plus tard le 30 juin 2014. Les sociétés de personnes en début d’activité, les sociétés confrontées à des problèmes financiers et les sociétés qui prouvent n’avoir pas exercé d’activité commerciale ou civile durant toute l’année calendrier peuvent être dispensées du paiement de cette cotisation.
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15.05.2014
Un accord collectif avec le fisc concernant vos frais professionnels
Il est difficile de prouver le montant exact de certains frais professionnels (p.ex. les petits frais de bureau, les frais de voiture, les frais de représentation). Les accords collectifs et individuels ont été instaurés afin de remédier à ce problème. Nous avons déjà examiné dans un article précédent les règles relatives à la conclusion d’un accord individuel. Nous nous penchons aujourd’hui sur l’accord collectif.
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12.05.2014
Crédit d’impôt pour accroissement des fonds propres
Afin d’encourager les contribuables à accroître leurs fonds propres, un crédit d’impôt a été introduit en matière d’impôt des personnes physiques. Ce crédit d’impôt est octroyé aux commerçants, industriels, agriculteurs et titulaires de professions libérales qui renforcent leurs fonds propres en effectuant des investissements ou en réduisant progressivement leurs dettes.
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09.05.2014
Points importants à prendre en compte pour la convocation de l’assemblée générale d’une ASBL
La convocation et la tenue d’une assemblée générale doivent se faire selon des règles strictes. Cela vaut aussi pour la convocation de l’assemblée générale à la demande des membres d’une association sans but lucratif (ASBL). De nombreuses ASBL sont actives en Belgique. L’occasion donc de rappeler quelques règles en la matière.
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05.05.2014
Statut social du conjoint aidant: possibilité d’exercer une activité indépendante propre limitée
En tant que conjoint aidant, vous pouvez désormais exercer une activité indépendante propre limitée, sans perdre votre statut social spécial de conjoint aidant. Les revenus de cette activité indépendante propre ne peuvent dépasser 3.000 euros bruts par an. Vous ne pouvez donc pas être indépendant en activité principale.
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02.05.2014
Révision de la TVA déduite : qu’en est-il exactement ?
Les assujettis peuvent déduire immédiatement l’intégralité de la TVA qu’ils paient sur les produits et services qu’ils utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle soumise à la TVA. Suite à des changements de circonstances, il est possible toutefois que l’assujetti ait déduit trop ou trop peu de TVA. Dans ce cas, la déduction fait l’objet d’une révision destinée à rectifier la situation. Dans cet article, nous nous pencherons en particulier sur la révision de la déduction de TVA grevant des biens d’investissement.
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30.04.2014
Déduction pour investissement 2014 : des pourcentages à nouveau en baisse
Les entreprises (personnes physiques comme sociétés) qui investissent dans des immobilisations, corporelles ou incorporelles, neuves ont droit à un avantage fiscal. Elles peuvent en partie déduire les sommes qu'elles consacrent à ces nouveaux investissements de leurs revenus imposables. Cet incitant fiscal s'appelle la "déduction pour investissement". Bien que les pouvoirs publics veuillent encourager les investissements, la plupart des pourcentages de cet incitant baissent à nouveau de 1 % cette année (pour les investissements faits en 2014). Nous vous donnons tous les pourcentages applicables cette année.
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28.04.2014
La caisse enregistreuse à la TVA
L'introduction de la caisse enregistreuse dans l'horeca a connu bien des avatars, mais à présent, les premiers exploitants horeca ont vraiment donné le coup d'envoi au système. Les autres ont encore un peu de répit pour suivre, mais plus trop non plus cependant. Cela deviendra vraiment obligatoire dès le 1er janvier 2015. Il devient tout doucement temps, donc, d'en expliciter les règles.
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25.04.2014
Quand des plus-values réalisées sur des véhicules d'entreprise sont-elles exonérées d'impôt ?
Pour inciter les entreprises à remplacer leurs véhicules utilitaires affectés au transport de biens ou au transport rémunéré de personnes par des véhicules plus respectueux de l'environnement, le législateur a prévu une exonération d'impôt particulière. Elle s'applique à toutes entreprises : personnes physiques comme sociétés. Nous vous énumérons les conditions à remplir pour que la plus-value réalisée sur de tels véhicules soit exonérée d'impôt.
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22.04.2014
Un accord individuel avec le fisc sur vos frais professionnels
Différentes conditions doivent être remplies pour pouvoir déduire les frais professionnels. D’abord et avant tout, les frais doivent avoir été faits en vue d’acquérir des revenus imposables. L’authenticité et le montant des frais doivent en outre être établis. Si l’authenticité est établie mais pas le montant, vous pouvez conclure un accord individuel avec le fisc. Ainsi, vous aurez immédiatement la certitude que les frais sont déductibles. Des accords collectifs peuvent également être conclus pour un groupe professionnel déterminé: nous approfondirons la question dans une prochaine contribution.
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18.04.2014
Un aperçu des compétences de l’assemblée annuelle
L’assemblée générale est un organe obligatoire doté de compétences légales. Si vous tenez votre comptabilité par année civile, l’assemblée annuelle tombe généralement en mai ou en juin car elle doit se tenir dans les six mois de la fin de l’exercice. L’assemblée annuelle peut exercer toutes les compétences que lui octroient le Code des sociétés et les statuts. En voici un aperçu.
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14.04.2014
La protection de la résidence principale des indépendants est étendue aux indépendants à titre complémentaire
Les indépendants à titre principal qui font une déclaration devant le notaire peuvent faire protéger leur maison contre une saisie par les créanciers. Depuis le 13 février 2014, cette procédure de protection a été étendue. Non seulement l’indépendant à titre principal, mais également l’indépendant à titre complémentaire et l’indépendant qui est actif après sa pension peuvent faire une telle déclaration. L’indépendant devra également débourser moins pour obtenir cette protection.
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11.04.2014
Self-billing: le client établit lui-même la facture
En cas de self-billing, ce n’est pas le fournisseur ou prestataire qui établit la facture, mais bien le client. C’est également le client qui doit acquitter la TVA. En décembre de l’année dernière, l’Administration a publié une nouvelle circulaire explicative concernant le système du self-billing. Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cette circulaire.
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08.04.2014
Déclaration à l’impôt des personnes physiques 2014: les nouveautés
Le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques qui sera utilisé pour l’exercice d’imposition 2014 est connu. Comme chaque année, il contient quelques nouveaux codes et d’autres codes ont été supprimés. Ce qui est particulier, c’est qu’il y a moins de codes cette année, alors que les années précédentes, il y en avait toujours plus. De nombreux codes devenus inutiles ont été supprimés. Par ailleurs, les modifications apportées à la loi ont rendu nécessaires quelques nouveaux codes qui ont aujourd’hui été ajoutés.
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