Nouvelles

22.10.2020

Transfert d’actions non libérées : à qui incombe l’obligation de libération ?

Les actions non libérées peuvent aussi être cédées. La question est de savoir si l’obligation de libération est également transférée. Le CSA est clair à ce sujet.

20.10.2020

Le transfert d’un numéro d’entreprise est désormais impossible

Le numéro d’entreprise est unique. Chaque entreprise dispose d’un numéro qui lui est propre. La possibilité de transférer, dans certains cas, un numéro d’entreprise à une autre entreprise a été supprimée.

18.10.2020

15.10.2020

La responsabilité des administrateurs en cas d’arriérés de rémunération

Tel qu’il ressort d’un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement correct de la rémunération des travailleurs et ce, même après déclaration en faillite de la société. La responsabilité du secrétariat social n’est pas engagée.

12.10.2020

Dons d’assurance : un nouveau chapitre à la saga

Si vous souscrivez une assurance sur votre tête (vous êtes, dans ce cas, à la fois le preneur d’assurance et l’assuré) et désignez comme « bénéficiaire(s) » l’époux survivant ou vos enfants, par exemple, ce(s) dernier(s) sera (seront) redevable(s) d’un impôt successoral sur l’indemnité versée. En revanche, si l’enfant souscrit lui-même l’assurance sur votre tête, aucun impôt ne sera dû à votre décès dès lors que vous êtes uniquement l’assuré et non le preneur d’assurance.

10.10.2020

Maintien du taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %.

08.10.2020

Précisions concernant les abus de dépendance économique

Les contrats conclus entre les entreprises et les particuliers sont soumis à des règles strictes visant à protéger le particulier. Une loi du 4 avril 2019 a instauré une réglementation équivalente pour les accords entre entreprises (B2B). Ce texte de loi n’est pas encore tout à fait d’application et a déjà été peaufiné à plusieurs reprises. Point de la situation.

06.10.2020

Copropriété : adaptation de la réglementation concernant la démolition et la reconstruction

Une modification de loi intervenue en 2018 permettait de décider de la démolition et de la reconstruction de l’appartement à la majorité des quatre cinquièmes des copropriétaires. Cette procédure n’était possible que dans des situations spécifiques. Si les conditions imposées n’étaient pas réunies, l’unanimité était requise. Le 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a toutefois annulé cette disposition légale. Le législateur a d’ores et déjà réagi.

04.10.2020

Quel est le régime fiscal du droit passerelle de crise ?

Les pouvoirs publics reprennent-ils d’une main ce qu’ils donnent de l’autre ? Quel est le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle instauré pour les indépendants contraints à la fermeture en raison des mesures corona adoptées par les pouvoirs publics ? Une circulaire de juillet 2020, mise à jour en septembre, apporte quelques précisions.

01.10.2020

Droit passerelle de crise pour indépendants prolongé jusqu’à fin 2020

Fin août, le gouvernement a prolongé l’une des mesures de crises temporaires : le droit passerelle pour les indépendants touchés par la crise du coronavirus. La nouvelle date limite est fixée au 31 décembre 2020. Le droit passerelle de reprise a également été prolongé, mais uniquement jusqu’au 31 octobre prochain.

24.09.2020

Déduction temporairement portée à 100 % pour les frais de réception

Jusqu’au 31 décembre 2020, les frais de réception sont déductibles à 100 % aux impôts sur les revenus. La mesure vise à soutenir le secteur événementiel. La question est évidemment de savoir si les règles strictes en matière d’événements permettent effectivement l’organisation de tels événements.

22.09.2020

Le tax shelter pour entreprises débutantes

En 2015, le législateur a introduit une nouvelle réduction d’impôt : le tax shelter pour starters. Suivi plus tard par un tax shelter similaire pour entreprises de croissance et plus récemment encore par un corona tax shelter. L’objectif commun étant d’affecter à des investissements plus risqués les fonds qui dorment actuellement en toute improductivité sur les livrets d’épargne.

20.09.2020

Mention des renseignements des administrateurs dans les comptes annuels en cas de modification de la composition de l’organe d’administration

Les comptes annuels doivent en principe faire mention des nom, prénom, profession et domicile des administrateurs. À propos de quels administrateurs faut-il communiquer ces renseignements lorsque la composition de l’organe d’administration est modifiée ?

17.09.2020

Bruxelles : prêt Proxi pour PME et indépendants

La Flandre a son prêt « Win-Win », et la Wallonie son prêt « Coup de Pouce ». Bruxelles dispose à présent aussi de sa version du « prêt entre amis » : le prêt Proxi. Les PME et indépendants bruxellois peuvent ainsi emprunter de l’argent auprès de membres de leur famille, amis ou connaissances qui, en retour, bénéficient d’un crédit d’impôt et voient également leur prêt partiellement garanti.

14.09.2020

La réserve légale dans le CSA

Sous l’ancien Code des sociétés, la règle était qu’une société devait affecter chaque année une partie de son bénéfice à la réserve légale. Qu’en est-il sous le nouveau code, le CSA, et quid du régime transitoire ?

10.09.2020

Extension de la loi anti-blanchiment

À l’instar de tous les autres pays de l’Union européenne, la Belgique s’est dotée d’une législation qui tend à prévenir le blanchiment de capitaux provenant d’activités frauduleuses ou criminelles. L’inventivité des criminels et les progrès de la technologie financière ont contraint à un renforcement et à une extension de cette législation au fil des ans. La dernière modification remonte au 15 août dernier.

07.09.2020

Registre UBO : précisions

Les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment obligent les sociétés, trusts, ASBL... à déclarer qui se cache derrière elles/eux. Si une société commet une infraction à cette législation anti-blanchiment, il est dès lors possible de rechercher qui se cache en réalité derrière la société (l’ultimate beneficiary ou le bénéficiaire effectif donc). Cette législation a récemment été précisée.

03.09.2020

Carry-back des pertes à l’impôt des sociétés

Le carry-back des pertes fiscales a été introduit le 1er juillet de cette année. Pour les sociétés comme pour les personnes physiques. La dénomination est trompeuse : il ne s’agit pas vraiment de déduire la perte de cette année du bénéfice de l’année précédente, mais de revenir un an en arrière et de constituer une réserve immunisée. Et tout l’art réside dans la capacité à réserver le bon montant.

01.09.2020

Reprise de la procédure des élections sociales

Les élections sociales de 2020 auraient dû se dérouler du 11 mai 2020 au 24 mai 2020, mais le coronavirus en a décidé autrement. Toutes les procédures électorales en cours ont été suspendues temporairement à partir du jour X+36 jusqu’à une date à déterminer ultérieurement. Le jour X est le jour où la date des élections a été annoncée et, pour les présentes élections, ce jour était compris entre le 11 février 2020 et le 24 février 2020. Un arrêté royal du 15 juillet 2020 contient les nouvelles dates : les élections sociales 2020 auront lieu du 16 au 29 novembre 2020 inclu.

27.08.2020

La déduction pour investissement à l’heure du coronavirus : augmentation conditionnelle de 8 % à 25 %

Les gouvernements de notre pays recourent à diverses techniques pour relancer l’économie dans la période post-corona. L’une d’elles est une réduction d’impôt en faveur de celui qui continue à investir.

26.08.2020

Le chèque consommation

Il a fallu attendre le 17 juillet 2020 pour qu’il soit publié au Moniteur belge, mais c’est à présent chose faite : un nouvel article 19quinquies a été inséré dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969. En français : le chèque consommation.

24.08.2020

Dépôt des comptes annuels : octroi d’un bref délai supplémentaire

On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois.

20.08.2020

Clauses abusives entre entreprises

Une loi du 4 avril 2019 (communément appelée loi B2B) impose des limites aux accords conclus entre entreprises. La loi n’entrera en vigueur que le 1er décembre 2020. Vous avez donc encore un peu de temps pour vous assurer que les clauses standards de vos contrats sont conformes à cette loi B2B et ainsi éviter les amendes et incertitudes.

17.08.2020

Exclusion et démission d’actionnaires dans la SRL

Bien que la société à responsabilité limitée soit considérée comme le successeur de la SPRL, la SRL offre bien plus de possibilités d’adaptation des statuts aux besoins des actionnaires. La démission et l’exclusion d’associés sont beaucoup plus flexibles dans la SRL que dans la SPRL. Mais il y a aussi des limites.

10.08.2020

Une réforme de la taxe sur les ASBL s’impose à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle

Au début de cette année, la Cour constitutionnelle a jugé de cette année que l’exonération de la taxe ASBL sur les biens immobiliers étrangers n’était pas juridiquement justifiable. La décision porte sur l’ancienne législation, mais l’exonération dont bénéficient les biens immobiliers étrangers existe toujours à l’heure actuelle. Une modification de loi paraît inévitable.