Nouvelles
04.03.2016
Transposition directive comptable : adaptations comptes annuels grandes sociétés
La réforme comptable la plus importante de ces 40 dernières années est désormais une réalité. Une loi et un arrêté d’exécution du 18 décembre 2015 transposent la directive comptable européenne dans le droit belge. Du fait de cette transposition, le schéma du bilan et du compte de résultats ainsi que l’annexe au schéma complet des comptes annuels ont fait l’objet d’adaptations indispensables. Les nouvelles règles concernant les grandes entreprises sont applicables aux exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016.
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01.03.2016
Transposition directive comptable : adaptations comptes annuels petites sociétés
Avec la transposition de la directive comptable, la réforme comptable la plus importante de ces 40 dernières années est désormais une réalité. Une loi et un arrêté d’exécution du 18 décembre 2015 instaurent de nouvelles règles pour les petites sociétés. Le nombre de mentions à publier dans l’annexe au schéma abrégé des comptes annuels est désormais réduit. Ces nouvelles règles sont applicables aux exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016.
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26.02.2016
Le paiement scriptural de la rémunération devient la
La loi concernant la protection de la rémunération définit la manière dont vous devez payer la rémunération à vos travailleurs. À partir du 1er octobre 2016, le paiement de cette rémunération devra être effectué en monnaie scripturale par virement, assignation postale ou chèque circulaire. La possibilité de payer la rémunération de la main à la main devient l’exception.
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24.02.2016
Taxation étalée des plus-values
Lorsqu’une société réalise une plus-value sur l’aliénation d’un actif affecté à l’activité professionnelle, cette plus-value est imposable. La société peut cependant opter pour la taxation étalée de la plus-value. Pour ce faire, elle doit réinvestir le prix de vente perçu dans un nouvel actif affecté à l’activité professionnelle. La plus-value n’est dans ce cas taxée qu’au fur et à mesure de l’amortissement de ce nouvel actif.
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21.02.2016
Calendrier Fiscal : Mars 2016
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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19.02.2016
Les autorités publiques en tant que redevable de la TVA
Dans le cadre de la TVA, les autorités publiques jouent un rôle particulier. Et nous songeons à cet égard aux autorités publiques qui fournissent des services à leurs citoyens. Par leurs activités, les autorités publiques participent en effet à la vie économique. En principe, elles ne sont cependant pas assujetties à la TVA. Néanmoins, lorsque les autorités publiques fournissent des services qui sont également fournis par des entreprises assujetties, il pourrait naître une concurrence déloyale entre les deux catégories de prestataires de services. Le fisc règle cette problématique dans une nouvelle circulaire de décembre 2015, dans laquelle il explicite le statut des autorités publiques en matière de TVA.
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16.02.2016
Les excess profit rulings belges condamnés par la Commission européenne
La Belgique a été récemment condamnée parce qu’elle a accordé des avantages fiscaux à quelques grandes multinationales par le biais des « excess profit rulings ». Selon la Commission européenne, il s’agit d’une forme d’aide d’État interdite. En d’autres termes, le traitement fiscalement avantageux a favorisé ces entreprises de manière irrégulière par rapport à leurs concurrents. Nous expliquons la situation en quatre temps.
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13.02.2016
Montants maximums indexés à l’impôt sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2017
Les montants indexés pour l’exercice d’imposition 2017 ont été communiqués par le Service public fédéral Finances et publiés au Moniteur belge. Nous passons en revue les principaux montants. Cet aperçu ne comprend que les montants fédéraux. Les réductions d’impôt et autres avantages dont le montant est fixé par les Régions (les titres-services p. ex.) n’y figurent donc pas.
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10.02.2016
Petites sociétés : les règles fiscales dérogatoires (actualisation)
Dans le droit fiscal belge, les petites sociétés sont soumises à certaines règles particulières. Dans la mesure où, depuis le début du mois de janvier, de nouveaux critères s’appliquent pour déterminer si une société est « petite », il nous a semblé judicieux de passer une nouvelle fois en revue les règles dérogatoires. Ces dernières années, la liste de celles-ci a en effet encore été étendue.
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07.02.2016
Les règles d’arrondi s’appliquent également aux paiements électroniques
Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises et les titulaires de profession libérale peuvent arrondir à 5 cents le montant total dû par le consommateur pour tous les clients qui paient en espèces. Depuis le 8 janvier 2016, ce système peut s’appliquer aux paiements en espèces comme aux paiements électroniques. Il ne s’applique toutefois pas aux achats sur internet.
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04.02.2016
Que payez-vous pour la publication de mentions, d’annonces et d’actes ?
À partir du 1er mars 2016, les entreprises et les associations paieront davantage pour publier leurs actes aux ‘annexes du Moniteur belge’. Le tarif pour la publication d’une annonce ne change pas par rapport à 2015. Les frais de publication au Moniteur belge de la mention du dépôt des comptes annuels sont supprimés.
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01.02.2016
Comptes annuels : le bilan social ne fait plus partie intégrante de
Toutes les sociétés doivent désormais fournir le bilan social sous la forme d’un document distinct. Le bilan social ne fait en effet plus partie intégrante de l’annexe aux comptes annuels dans le schéma complet et le schéma abrégé. C’est une conséquence de la transposition en droit belge de la directive comptable européenne.
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27.01.2016
Une déduction spéciale pour les investissements numériques
Grâce à la déduction pour investissement, les entreprises qui investissent dans certaines nouvelles immobilisations corporelles amortissables bénéficient d’un incitant fiscal. Les chefs d’entreprise bénéficient en effet d’une déduction fiscale à concurrence d’un certain pourcentage du montant qu’ils ont investi. Une nouvelle possibilité s’ajoute désormais pour les PME et les entreprises-personnes physiques : la déduction pour investissement pour les investissements numériques.
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25.01.2016
Calendrier Fiscal : Février 2016
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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24.01.2016
Taux réduit à l’impôt des sociétés et rémunération du dirigeant d’entreprise
Le taux standard de l’impôt des sociétés est fixé à 33,99%. Les entreprises dont les bénéfices sont limités peuvent cependant bénéficier d’un taux réduit progressif. Une condition importante est toutefois qu’elles paient au moins à un dirigeant d’entreprise une rémunération brute de 36.000 EUR. Examinons cette réglementation de plus près.
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22.01.2016
Un nouveau statut : le flexi-job
Gagner un revenu d’appoint dans l’horeca à des conditions intéressantes ? C’est possible avec un flexi-job. A compter de l’exercice d’imposition 2016, le travailleur qui a un job d’appoint dans l’horeca ne doit en effet plus payer d’impôts sur la rémunération y afférente. Mais quels sont les employeurs qui, depuis le 1er décembre 2015, peuvent faire appel à un travailleur flexible à un tarif avantageux ?
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18.01.2016
Le précompte mobilier passe à 27%
Le taux du précompte mobilier (ci-après Pr.M.) a été modifié à plusieurs reprises au cours des dernières années. Le taux augmente à nouveau cette année. Le taux standard du Pr.M. passe en effet à 27% à compter du 1er janvier 2016. Nous vous donnons ici un aperçu des revenus qui seront taxés à 27% ainsi que des exceptions qui y échappent (pour l’instant).
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14.01.2016
Frais de dépôt des comptes annuels des ASBL pour 2016
Les grandes et très grandes associations sont tenues d’établir des comptes annuels pour l’exercice comptable écoulé ainsi qu’un budget pour l’exercice suivant. Le montant à payer pour la publication de leurs comptes annuels dépend du mode de dépôt. De nouveaux montants indexés sont d’application depuis le 1er janvier 2016.
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12.01.2016
Frais de dépôt des comptes annuels des entreprises pour 2016
La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les frais pour cette publication sont indexés chaque année. A partir de 2016, les entreprises paieront donc à nouveau un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels.
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10.01.2016
Petites entreprises en matière de TVA : le plafond passe à 25.000 EUR
Les petites entreprises sont exemptées de TVA. Elles ne doivent pas imputer de TVA mais ne peuvent pas non plus déduire de TVA. Elles échappent ainsi à beaucoup d’obligations administratives. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 15.000 EUR sont considérées comme petites entreprises en matière de TVA. Le plafond est porté à 25.000 EUR à partir du 1er janvier 2016. Cette modification augmente dès lors considérablement le nombre de petites entreprises. L’occasion donc d’examiner une nouvelle fois ce qu’il faut entendre par petite entreprise.
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06.01.2016
Coparentalité : un bon régime fiscal ?
En cas de coparentalité, les parents séparés se partagent la charge des enfants. Les parents ne font plus partie du même ménage, mais assurent cependant conjointement et de manière égalitaire l’entretien de leurs enfants communs. Les enfants résident une semaine chez un parent et l’autre semaine chez l’autre. Les parents peuvent aussi opter pour la coparentalité sur le plan fiscal : ils ont alors tous deux droit à la moitié du supplément de quotité de revenu exemptée d’impôt pour enfants à charge. En d’autres termes, ils peuvent chacun déduire les enfants pour la moitié.
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02.01.2016
Dois-je craindre la taxe « Caïman » ?
La taxe « Caïman » a été approuvée au cours de l’été 2015. Cette taxe permet au fisc de taxer les résidents belges sur le revenu de certaines constructions juridiques étrangères. Devez-vous craindre cette nouvelle taxe ? Autrement dit, quels sont les contribuables et les constructions visés par cette taxe Caïman ?
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23.12.2015
Les nouvelles formules de financement du Participatiefonds Vlaanderen
A la recherche d’un financement pour votre nouveau projet? Depuis le 1er juillet 2015, le Participatiefonds Vlaanderen a adapté ses produits de prêt. Le fonds proposera désormais deux types de prêts: le nouveau Startlening+ et le KMO-cofinanciering. Dorénavant, les moyennes entreprises entreront également en considération pour un financement via le Participatiefonds Vlaanderen.
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22.12.2015
Bientôt des microsociétés à côté des petites sociétés
En Belgique, les petites sociétés peuvent bénéficier de nombreuses mesures (fiscales) particulières. Pendant des années, on a tenu compte des critères de l’article 15 du Code des Sociétés pour établir si une société était considérée comme petite société. De nouveaux critères seront en effet définis conformément à la réglementation européenne. A côté des petites et moyennes entreprises (PME), une nouvelle forme de société sera instaurée, à savoir la microsociété.
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19.12.2015
Y aura-t-il une taxe sur la spéculation ?
Les particuliers qui réalisent une plus-value sur des actions ne paient en général pas de taxe sur cette plus-value. Pour certaines actions, cette exonération sera toutefois supprimée à compter du 1er janvier 2016 puisqu’à cette date entrera en vigueur la taxe générale sur les plus-values réalisées sur des actions cotées en bourse. Nous donnerons ici un aperçu des titres qui seront soumis à cette ‘taxe sur la spéculation’ et de ceux qui y échapperont. Les explications qui suivent sont basées sur les projets du gouvernement tels qu’ils existent actuellement. Des modifications pourraient toutefois être apportées. Nous vous en tiendrons bien entendu informés.
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