Nouvelles
05.10.2015
Calendrier Fiscal : Novembre 2015
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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01.10.2015
Avantages anormaux et bénévoles: dans quels cas sont-ils imposés dans le chef de celui qui les accorde?
Une entreprise n’est en principe imposée que sur le bénéfice qu’elle a réalisé et pas sur le bénéfice qu’elle aurait pu réaliser. Les avantages anormaux ou bénévoles constituent toutefois une exception importante à ce principe. En accordant un tel avantage, une société renonce en effet au bénéfice qu’elle aurait réalisé si elle ne l’avait pas accordé. C’est la raison pour laquelle ces avantages sont imposés dans le chef de celui qui les accorde. Nous vous expliquons ce qu’il en est exactement.
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30.09.2015
Vous achetez, en tant que particulier, une voiture à l’étranger: de quelles règles douanières devez-vous tenir compte?
Vous pouvez, en tant que particulier, acheter une voiture n’importe où dans le monde pour ensuite la faire immatriculer et l’utiliser en Belgique. Cela ne pose aucun problème. Sachez toutefois qu’il y a des règles à respecter. Vous devez ainsi accomplir tout un tas de formalités (douanières). Ces formalités varient en fonction du pays où vous achetez la voiture: dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un pays tiers. Les formalités varient également selon qu’il s’agit d’une voiture neuve ou d’occasion.
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28.09.2015
Calendrier Fiscal : octobre 2015
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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25.09.2015
Revenus professionnels aux Pays-Bas: conséquences fiscales
Celui qui réside en Belgique mais travaille aux Pays-Bas devra en principe payer des impôts aux Pays-Bas. Celui qui tire la plus grande partie de ses revenus des Pays-Bas, y est qualifié de 'kwalificerend buitenlands belastingplichtige' et a droit grosso modo aux mêmes déductions que les résidents néerlandais.
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22.09.2015
Délimitation de nouvelles zones de développement pour l’aide à l’investissement à Bruxelles
Le Gouvernement bruxellois a délimité la zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale en fonction de la carte belge des aides à finalité régionale 2014-2020. Les entreprises qui investissent dans un projet dans une commune reprise sur la carte des aides à finalité régionale peuvent entrer en considération pour l’aide à l’investissement et introduire un dossier.
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18.09.2015
La Cour de cassation fait machine arrière concernant la déduction des frais professionnels qui ne relèvent pas de l’objet social
Tous les revenus d’une société, y compris ceux acquis en dehors de l’objet social, constituent des revenus professionnels imposables. Les frais professionnels, quant à eux, sont déductibles s’ils satisfont aux conditions de l’article 49 du CIR 92. La Cour de cassation est très récemment revenue sur sa jurisprudence antérieure. La déduction des frais professionnels ne serait pas (plus) tributaire de la condition que ces frais soient inhérents à l’activité sociale de la société commerciale, telle qu’elle ressort de son objet social.
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15.09.2015
Titres-repas: quelles sont les nouvelles règles en préparation ?
Le titre-repas demeure un avantage extralégal populaire en Belgique. Il constitue en effet un complément fiscalement intéressant à la rémunération de son bénéficiaire. Etant donné que plusieurs modifications du régime sont annoncées (suppression des titres-repas papier, augmentation de la déductibilité dans le chef de l’employeur), nous vous proposons de passer une fois encore toutes les règles en revue. Nous nous pencherons ensuite sur l’avenir de cette forme de rémunération. Certaines de ces règles n’ont pas encore été coulées en textes de loi, mais ont déjà été annoncées par le Gouvernement.
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12.09.2015
Contester une règle fiscale: à quelle porte devez-vous frapper? (3)
Le législateur fiscal a introduit une règle avec laquelle vous n’êtes pas d’accord? Vous considérez que cette règle porte atteinte à vos droits fondamentaux? Vous estimez que l’Administration n’était absolument pas compétente pour prendre cette mesure? Vous pouvez vous adresser à diverses instances pour contester cette règle. La juridiction à saisir varie en fonction de la règle contestée et des droits bafoués. Après avoir passé en revue les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de justice de l’Union européenne, nous allons à présent nous intéresser de plus près aux domaines de compétence du Conseil d’Etat.
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08.09.2015
Question-clé: La cotisation à charge des sociétés est-elle légale ou illégale?
Depuis 1992, les sociétés sont tenues de payer une cotisation annuelle à destination du statut social des travailleurs indépendants. La requalification de cette cotisation en impôt par la Cour constitutionnelle a ouvert la voie vers la remise en question de la légalité de cette cotisation. Pour l’heure, la jurisprudence est toutefois claire et positive quant à la légalité de la cotisation à charge des sociétés.
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04.09.2015
La fin de la discussion sur la valorisation d’actions dans le cadre de la procédure de résolution de conflits?
Les actionnaires qui sont en conflit avec des coassociés peuvent, sous certaines conditions, saisir la justice en vue de contraindre le ou les autres actionnaires à lui céder leurs actions ou à reprendre les siennes. Depuis l’introduction de cette procédure de résolution de conflits, la jurisprudence et la doctrine ne parviennent pas à s’entendre sur le moment où ces actions doivent être valorisées, à savoir sur la date d’évaluation ou “date de référence”. La Cour de cassation met fin à la discussion par un arrêt du 20 février 2015 qui dit que la valeur des actions doit être déterminée à la date du transfert, tel qu’imposé par le juge.
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01.09.2015
Investir dans une starter par le biais du crowdfunding
Il a déjà été question précédemment des solutions mises en place par le Gouvernement pour venir en aide aux entrepreneurs (débutants). La loi-programme propose ainsi deux mesures visant à encourager les contribuables à investir dans des starters. Le contribuable peut notamment investir du capital à risque, en échange de quoi il bénéficie d’une réduction d’impôt (de 30 % ou 45 %). Mais il peut également investir dans une starter en lui octroyant un prêt via une plate-forme agréée de crowdfunding.
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31.08.2015
Soutenez une starter et bénéficiez d'un avantage fiscal
L'une des priorités du gouvernement est désormais d'encourager les entrepreneurs, notamment à travers la loi-programme. Celle-ci prévoit plusieurs mesures visant à soumettre à un traitement de faveur les investissements dans des entreprises débutantes. L'une de ces mesures est une sorte de tax shelter, par lequel les investisseurs qui investissent dans des start ups bénéficient d'une réduction d'impôt de 30 % ou de 45 %.
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28.08.2015
Présentation de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement du SPF Finances
Le SPF Finances se compose de plusieurs administrations générales. L’‘Administration générale de la Perception et du Recouvrement’ du SPF Finances est opérationnelle depuis le 1er juillet 2015. De nouveaux services ont été créés et des modifications ont été apportées au sein des services opérationnels de cette administration.
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23.08.2015
Le nouveau régime du tax shelter
Les sociétés qui investissent dans des œuvres audiovisuelles sont fiscalement récompensées. Par ce tax shelter, les autorités entendent soutenir le secteur audiovisuel belge. En vigueur depuis quelques années déjà, le système nécessitait une évaluation approfondie, laquelle a donné lieu à une adaptation radicale des règles. Le nouveau régime du tax shelter s'applique aux conventions-cadres conclues à partir du 1er janvier 2015.
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20.08.2015
Réserve de liquidation étendue aux exercices d'imposition 2013 et 2014
Pour compenser l'augmentation du précompte mobilier sur le boni de liquidation (de 10 % à 25 % depuis le 1er octobre 2014), le gouvernement a élaboré différentes mesures transitoires. Premièrement, la possibilité de verrouiller les réserves taxées à 10 % et, depuis l'exercice d'imposition 2015, la possibilité pour les pme de constituer une réserve de liquidation. Le problème provenait du fait que les exercices d'imposition 2013 et 2014 n'étaient pas couverts par ces mesures. Il y est à présent remédié.
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17.08.2015
Calendrier Fiscal : Septembre 2015
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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14.08.2015
Un règlement de travail « actuel » est utile pour l’employeur et le travailleur
Le règlement de travail définit les droits et obligations de l’employeur et du travailleur. Lors d’une inspection sociale, ce document sera certainement vérifié. Dès que vous occupez un travailleur, vous êtes tenu de rédiger un règlement de travail et de le mettre à jour. Votre règlement de travail a-t-il été adapté à la lumière des dernières évolutions de la législation (sociale)?
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11.08.2015
Cotisations sociales d’indépendant: compétences de la Commission des dispenses de cotisations
Chaque trimestre, les travailleurs indépendants paient eux-mêmes des cotisations sociales à une caisse d’assurances sociales. Il est cependant possible de demander une dispense de cotisations complète ou partielle. L’indépendant doit pour ce faire se trouver ‘dans le besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin’. C’est la Commission des dispenses de cotisations qui se prononce sur les demandes de dispense. Comment se déroule la procédure?
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08.08.2015
A quelle porte frapper pour attaquer une règle fiscale? La Cour de Justice de l'Union européenne
Quid si le législateur fiscal introduit une règle avec laquelle vous n'êtes pas d'accord? Vous estimez que cette règle viole vos droits fondamentaux ou vous estimez que les autorités n'étaient pas compétentes pour prendre cette mesure. Vous pouvez alors vous adresser à différentes instances pour attaquer la règle visée. Telle ou telle juridiction sera compétente en fonction de la règle que vous attaquez et des droits qui sont violés. En voici un aperçu: dans cet article, nous ciblons la Cour de Justice de l'Union européenne.
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04.08.2015
Déclaration impôt des sociétés 2015: les nouveautés
Comme chaque année, le formulaire de déclaration à l'impôt des sociétés a subi quelques adaptations dictées par des modifications de loi et de nouvelles mesures. Nous examinons ici les changements survenus cette année.
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01.08.2015
Les conséquences du non-dépôt des comptes annuels
Toute entreprise qui répond à certains critères doit déposer des comptes annuels. Les sociétés existantes qui ne déposent pas de comptes annuels agissent dans l’anonymat, ce qui ouvre la porte à toutes sortes de pratiques douteuses. Un dépôt tardif ou une absence de dépôt est dès lors passible de sanctions pénales, fiscales et judiciaires. Ces sanctions ont des conséquences importantes pour l’entreprise concernée.
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31.07.2015
Calendrier Fiscal : Août 2015
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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28.07.2015
Le logement familial sous l’angle fiscal
Le logement familial occupe une place spéciale dans le droit belge. Il bénéficie notamment d’une protection particulière en droit civil et fait l’objet de règles spéciales en droit fiscal.
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25.07.2015
Augmentation au 1er janvier 2016 du plafond annuel pour les avantages non récurrents liés aux résultats
Le régime des avantages non récurrents liés aux résultats permet aux entreprises d’octroyer un bonus à leurs travailleurs en fonction des résultats atteints collectivement. Ce bonus n’est pas assimilé à une rémunération, sauf si le plafond est dépassé. Le plafond non indexé pour les avantages non récurrents lités aux résultats sera relevé à partir du 1er janvier 2016.
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